La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte.

Le dispositif

Le droit à la PCH peut être ouvert aux personnes vivant à domicile ou en établissement. Elle est attribuée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est composée du Département, de l’Etat, de l’Assurance maladie, de la CAF et des associations de personnes handicapées et de familles. Le Conseil départemental est quant à lui responsable du versement de la PCH.

La PCH peut être affectée à des charges :

  • Liées à un besoin d’aides humaines (y compris aidants familiaux) : un aidant pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne
  • Liées à un besoin d’aides techniques : fauteuil roulant, appareils auditifs…
  • Liées à l’aménagement du logement et du véhicule (l’installation d’une rampe qui vous permet de rentrer dans la voiture en fauteuil roulant)
  • Liées à des besoins spécifiques correspondant à des dépenses permanentes et prévisibles telles que des frais d’entretien, des frais paramédicaux non-remboursés par l’assurance-maladie…
  • Liées à des besoins d’aides exceptionnelles (dépenses ponctuelles liées au handicap qui ne sont pas prévisibles) : aides financières pour des séjours adaptés, ou pour financer la réparation d’un fauteuil roulant…
  • Liées à l’attribution et à l’entretien d’aides animalières (chien guide et prise en charge de la nourriture).

La PCH parentalité

Depuis le 1er janvier 2021, une aide à la parentalité a été créée pour les parents en situation de handicap bénéficiant de la PCH aide humaine. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : PCH parentalité (pdf - 510 Ki). 

La PCH est accordée pour une durée d’attribution unique et renouvelable sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense. Les durées maximales de prise en charge sont les suivantes :

  • 10 ans pour les aides humaines
  • 10 ans pour les aides techniques
  • 10 ans pour les aménagements du logement
  • 10 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport
  • 10 ans pour les charges spécifiques
  • 10 ans pour les charges exceptionnelles
  • 10 ans pour l’attribution et l’entretien d’aides animalières

La PCH peut être attribuée à vie si l’état de santé du demandeur ne peut pas s'améliorer (forfaits cécité ou surdité).

Bon à savoir

  • La PCH ne finance pas les frais d’aide-ménagère.
  • La PCH n’est cumulable ni avec l’allocation compensatrice (ACTP/AFCP), ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ni avec les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Le dédommagement reçu pour l’aidant familial n’est pas imposable, et il n'est plus nécessaire que ce dernier le déclare avec ses revenus.
  • Les sommes versées par le Département au titre de la PCH n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès de la personne.

Public concerné

Il existe des critères réglementaires, liés à la situation administrative du demandeur, et des critères d’éligibilité à la prestation liés à la réalisation d’activités de la vie quotidienne.

Critères d’éligibilité 

  • Résidence :
    • Résider en France pour percevoir la PCH Domicile
    • Etre hébergé dans un ESMS ou hospitalisé dans un établissement de santé, en France ou dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie et Espagne (si la personne n’a pu obtenir une place dans un établissement en France).
  • Age :
    • avoir moins de 20 ans et percevoir (ou être éligible) à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
    • avoir moins de 60 ans sauf si la personne exerce encore une activité professionnelle
    • quel que soit l’âge au moment de sa demande de renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Il est toutefois possible de demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) :
- si la personne remplissait déjà les conditions d'attribution avant ses 60 ans
- si elle continue à travailler, si une demande d''allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est en cours et tant qu'elle n’opte pas pour l'allocation personnalisée autonomie (APA).

  • Incapacité à accomplir les gestes de la vie quotidienne (19 activités importantes listées par la CNSA : marcher, se laver…) :
  • Ressources :
    • La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais le montant de l'aide varie en fonction des ressources du foyer :
      • Si elles ne dépassent pas 2 fois le montant annuel de la Majoration Tierce Personne (revenus de l’année N-1), le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
      • Si elles sont supérieures à 2 fois la MTP, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Pour plus de précision sur les ressources prises en compte, cliquez sur le lien suivant :

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :
  • les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
  • les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
  • les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
  • les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants ;
  • certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Comment en bénéficier ?

La demande de PCH à la MDPH

Cette évaluation est réalisée en lien avec le projet de vie que vous avez exprimé. Une visite à domicile peut être organisée afin de disposer d’éléments sur votre quotidien.

À l’issue de l’évaluation, des propositions d’aides sont présentées en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide d’accorder ou non la PCH. 

La valorisation financière du plan d’aide et le versement de la PCH sont effectués par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, lequel peut être amené à demander des pièces justificatives (ressources, factures).

La demande de versement de la PCH au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

Attention, la mise en paiement de la Prestation de Compensation du handicap n’est pas automatique après la notification par la MDPH.

Versement de la PCH

Les services du Département calculent le montant de la PCH en fonction des besoins de la personne et des revenus du demandeur.
Les plans personnalisés de compensation du handicap sont plafonnés. Un montant maximal et une durée de prise en charge sont fixés pour chaque type d’aide, consultable sur le site de la CNSA (dans "documents à télécharger").

Le droit à la PCH est ouvert à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande à la MDPH, même si le dossier n’était pas complet lors de l’envoi à la MDPH, et quelle que soit la date de transmission du formulaire au Département.

Toutefois :

  • Si l’usager ne réalise pas de demande auprès du Département via l’envoi du formulaire, la PCH ne lui sera pas versée.
  • Une rétroactivité du droit s’applique sur les 2 années précédant la demande auprès du Département.

Le Département notifie dans le mois à l’issue du dépôt du dossier complet au Département les montants qui seront versés à la personne handicapée ou à son mandataire.

Le versement de la PCH est mensuel.

Les modalités d’intervention et de versement de l’aide humaine varient :

  • Lorsqu’il s’agit d’un prestataire mettant à disposition du personnel : la PCH est versée au service d’aide à domicile sur présentation de la facture ou sur le compte du bénéficiaire.
    Un tarif PCH plancher national de 23€ par heure s’applique pour les bénéficiaires de la PCH qui recourent à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
     
  • Lorsqu’il s’agit d’un mandataire : Vous êtes l’employeur de l’intervenant, ce dernier ayant été recruté par une entreprise ou une association en charge d’effectuer la gestion administrative de son dossier (contrat de travail, fiches de paie, cotisations sociales). Le paiement se fait par chèque emploi service universel (CESU) ou sur votre compte.

  • Lorsqu’il s’agit d’un emploi direct : Vous êtes l’employeur de l’intervenant, que vous avez-vous-même recruté, avec qui vous avez conclu un contrat de travail et pour lequel vous établissez des fiches de paie et des déclarations de cotisations sociales. Le paiement se fait par chèque emploi service universel (CESU) ou sur votre compte.

Vous trouverez des informations sur l’emploi direct sur les sites suivants :
FEPEM : 0825 07 64 64 - http://www.fepem.fr/accueil
URSSAF : 0 820 00 23 78 - http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

Afin de vous accompagner dans la mise en place de vos CESU, vous pouvez consulter :

- Le  guide du bénéficaire PCH (pdf - 1,00 Mi) (pdf - 0,97 Mi)
- Un guide de l’intervenant (pdf - 1,02 Mi)
- Une foire aux questions relative à l’utilisation des CESU est également consultable ici : FAQ CESU (pdf - 714 Ki)

À qui s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH 92)

2, rue Rigault - 92 000 Nanterre 
Tél. : 01 41 91 92 50 
Pour nous écrire : Formulaire en ligne

Accès :
- Station RER Nanterre Ville (ligne A),
- Bus : 167 – 367 – 157 – 169
- Par la route : A 86 – A 14 – A 13

Horaires d'ouverture :
- Du lundi au jeudi de 9h-17h
- Le vendredi de 9h-16h30


Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Direction de l’Autonomie
Service gestion des droits / Unité PCH
92731 Nanterre Cedex

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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