ACTP (Allocation compensatrice tierce personne)

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne (entourage ou autre) pour aider dans les actes du quotidien (manger, boire, se déplacer...).
L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) permet de financer des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Seules les personnes qui bénéficient déjà de cette allocation peuvent en demander le renouvellement, ou décider d’y renoncer définitivement en choisissant le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) si elles y sont éligibles.
 

Le Département finance l’Allocation Compensatrice d’une personne en situation de handicap compte tenu d’une part, du taux de l’allocation accordé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et d’autre part, des ressources appréciées selon la situation familiale du bénéficiaire.

1ère ETAPE : La demande de renouvellement doit être formulée à la MDPH

Vous devez adresser votre dossier, par courrier à la MDPH des Hauts-de-Seine ou en ligne sur le lien suivant.

Votre demande est alors évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ensuite présentée en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide d’accorder ou non le renouvellement.

2ère ETAPE : La demande de versement de l’ACTP au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

Attention, la mise en paiement de l’ACTP n’est pas automatique après la notification par la MDPH.

Il est nécessaire de compléter un questionnaire pour le paiement de la prestation. 

Il convient d’adresser votre demande de paiement à l’adresse ci-dessous, accompagné du questionnaire rempli et des pièces justificatives correspondant à votre situation :
Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités – Direction des prestations, du financement et du budget
Service gestion des droits et des prestations - Unité ACTP
92731 Nanterre Cedex
 

1ère ETAPE : La demande de renouvellement à la MDPH

Pour tout savoir sur la MDPH, consultez notre page dédiée.

2ère ETAPE : La demande de versement de l’ACTP au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Solidarités – Direction des prestations, du financement et du budget
Service gestion des droits et des prestations - Unité ACTP
92731 Nanterre Cedex
 

Formulaire unique de demande auprès de la MDPH (pdf - 851 Ki)

Certificat médical destiné à être joint à toute demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (pdf - 1,09 Mi)

Questionnaire pour le paiement de la prestation (après notification)  (docx - 89 Ki)

Demande d’aide sociale légale et tableau capitaux (pdf - 750 Ki)