Notre glossaire pour comprendre les marchés publics

AAPC, C.A.O, DCE...que signifient ces sigles ? Quels sont les mots à connaître pour répondre à un marché ? Consultez notre glossaire et découvrez un aperçu des mots et sigles qui jalonneront votre dépôt de dossier. 

Accord-cadre (art. L. 2125-1 CCP)

Contrat qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Acompte (art. L. 2191-4 CCP)

Versement effectué par la personne publique au titulaire du marché dès lors que les prestations ont commencés à être exécutées. Il ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R. 2191-22 du CCP, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services, le délai peut être ramené à un mois.  

Code de la Commande Publique (CCP)

Code relatif aux marchés publics et aux concessions entré en vigueur le 1^er avril 2019. Il codifie la législation et la jurisprudence dans une optique de simplification du droit de la commande publique.

Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La CAO attribue les marchés formalisés dont le montant est supérieur aux seuils réglementaires communautaires (soit à partir de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000 HT pour les marchés de travaux).

Groupement de commandes

Il s’agit de la possibilité pour plusieurs personnes publiques de passer ensemble un marché afin de répondre à leurs besoins dans le respect des règles de la commande publique. Dans le cadre du projet de fusion porté par les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, un certain de nombre de marchés sont passés dans le cadre de groupements de commandes entre les deux collectivités ainsi qu’avec l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI).

Opérateur économique

Il s’agit des entreprises, associations ou personnes physiques qui exécutent ou font acte de candidature dans le cadre d’un marché public.

Pouvoir adjudicateur

Il s’agit de la personne morale publique qui passe le marché. Dans le cas présent, il s’agit du Conseil Départemental. Le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne qui dispose du pouvoir de signer les marchés pour le compte de la collectivité.

Signature électronique

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour les documents dématérialisés.

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics fixe les règles parmi lesquels l’exigence d’un certificat électronique. Ce certificat doit notamment répondre à la dernière réglementation européenne appelée « eIDAS ». Il est nominatif et doit être au nom du bénéficiaire.