Les processus de passation de marchés publics des collectivités territoriales

Consultez les différents types de marchés et les procédures de passation. 

Un marché de travaux a pour objet la réalisation d’une prestation affectant un bien immobilier par nature ou par destination.

Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de nature diverse telles que des prestations intellectuelles, de nettoyage de locaux, informatiques ou bien encore des services de restauration scolaire.

Ils s’appuient sur les trois principes fondamentaux suivants :

• La liberté d'accès à la commande publique,
• L’égalité de traitement des candidats,
• La transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les règles issues de ces principes sont définies par le Code de la Commande Publique qui déterminent les différentes procédures applicables en fonction des dépenses de la collectivité par famille d’achat.

Pour des achats correspondant à un montant cumulé annuel inférieur à 40 k€ HT dans une famille d’achat, il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les marchés d’un montant supérieur à 25 k€ HT doivent toutefois être conclus sous la forme d’un contrat écrit.

Au-delà de ce montant, une mise en concurrence est obligatoire et doit s’accompagner d’une publicité au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) à partir d’un montant de 90 k€ HT. La collectivité peut négocier avec les candidats ayant déposé une offre en respectant l’égalité de traitement entre ces derniers.

Pour des achats correspondant à un montant par famille d’achat ou consultation supérieur à 214 k€ HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 k€ HT pour les marchés de travaux, les marchés doivent être passés selon une procédure d’appel d’offres publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) pour laquelle la négociation n’est pas autorisée.

Certaines catégories de marchés de services sociaux et spécifiques bénéficient toutefois d’une exception à cette règle et ne sont soumis à une publication au JOUE qu’à partir d’un montant de 750 k€ HT.

Mon entreprise ou association peut-elle répondre à une consultation dans le cadre d’un marché public ?

Comme indiqué précédemment, tout opérateur économique est en droit de soumissionner à un marché public, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché. Il existe toutefois des motifs d’exclusion de la procédure de passation prévus par la réglementation :

• Des motifs de plein-droit (art. L. 2141-1 à L. 2141-5 du CCP) qui s’appliquent automatiquement aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales lors des cinq dernières années : condamnation définitive, absence de déclarations en matière fiscale, sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire, sanctions relatives au code du travail ou au code pénal…
• Des motifs à l’appréciation de l’acheteur (art. L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP) : conflit d’intérêt, entente conclue avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence, les personnes ayant dû verser des dommages et intérêts ou ayant été sanctionnées par une résiliation ou ayant fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur, …