Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

1. Les prestations proposées

Les SAAD assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations pour les activités de la vie quotidienne, en dehors des actes de soins réalisés sur prescription médicale, assurés par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
 Ces prestations s’inscrivent dans un projet individualisé d’aide et d’accompagnement élaboré à partir d’une évaluation globale des besoins de la personne et sont réalisées principalement par des auxiliaires de vie sociale.

2. Le financement des aides à domicile

Les prestations peuvent être financées en partie par le Département quand elles sont intégrées au plan d’aide du bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou au plan personnalisé de compensation du bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), lorsque les conditions pour bénéficier de ces aides sont remplies.
 Si les ressources de l’usager sont faibles, il peut solliciter l’attribution de la prestation d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale.
 Les prestations peuvent être financées en partie par la caisse de retraite (CNAV) quand elles sont intégrées au plan d’accompagnement personnalisé de la personne âgée bénéficiaire de l’aide pour Bien vieillir chez soi.

3. Les services relevant d’une autorisation 

Ces services doivent obligatoirement avoir obtenu une autorisation délivrée par le Département, au vu d’une conformité au cahier des charges national fixé par décret n°2016-502 du 22 avril 2016 remplacé par décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux service autonomie à domicile.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile s’adressent aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap.

Lien vers répertoire SAAD 78

Conseil départemental des Yvelines

Conseil départemental des Yvelines

Par correspondance
 Conseil départemental des Yvelines
 Maison départementale de l’autonomie
 2 place André Mignot
 78000 Versailles

 Pour tout renseignement s’adresser à : autonomie78@remove-this.yvelines.fr ou saad@remove-this.yvelines.fr

Par téléphone

 Allô Autonomie
 Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
 et le vendredi de 8h30 à 16h30
 0 801 801 100
 (Numéro vert : service et appel gratuits)

À l’attention des gestionnaires ayant pour projet de créer un service d’aide et d’accompagnement :

Le régime de la déclaration, de l’agrément et de l’autorisation : 

Les services d’aide à la personnes regroupent 26 activités, exercées au domicile de bénéficiaires.

L’exercice de ces activités est encadré et selon ces activités est soumis à l'obtention :

• D’une déclaration ;
• D’un agrément auprès des services de l'État ; délivré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
• D’une autorisation délivrée par les Conseils départementaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités.

L’agrément et/ou l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

LES ACTIVITES SUIVANTES RELEVENT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION : 

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
5. Soutien scolaire ou cours à domicile
6. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
7. Préparation de repas à domicile
8. Livraison de repas à domicile
9. Livraison de courses à domicile
10. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
11. Assistance informatique à domicile
12. Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
13. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
14. Assistance administrative à domicile
15. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
16. Téléassistance et Visio assistance
17. Interprète en langue des signes
18. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
19. Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
20. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
21. Coordination et délivrance des services à la personne

LES ACTIVITES SUIVANTES SONT SOUMISES A L’OBTENTION D’UN AGREMENT EN MODE MANDATAIRE ET PRESTATAIRE

1. Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
2. Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

LES ACTIVITES SUIVANTES SONT SOUMISES A L’OBTENTION D’UN AGREMENT POUR INTERVENIR EN MODE MANDATAIRE ET A UNE AUTORISATION POUR INTERVENIR EN MODE PRESTATAIRE 

1. Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
2. Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
3. Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

L'autorisation initiale délivrée par le Département 

La date d’autorisation de cession ne modifie pas la date initiale d’autorisation. L’autorisation est renouvelable mais peut être Extension ou modification d’autorisation

Elles demeurent possibles en 2023. Plusieurs cas de modification ou d’extension de l’autorisation existent, notamment :

• Déménagement des locaux servant à l’accueil du public, installation d’une antenne d’un SAAD autorisé
• Évolution de la nature du service
• Extension ou réduction du périmètre d’activité
• …

Pour toutes évolutions de ce type, il est obligatoire d'en informer au préalable le Département. Les dossiers de demande d'extension ou de modification sont à transmettre complétés avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la direction de l'autonomie. Les déménagements de SAAD doivent donner lieu à une visite préalable de conformité.

Liste des pièces pour les déménagements ou création de bureaux dans la zone d’intervention autorisée :

• Un plan de masse des nouveaux locaux,
• La nouvelle adresse,
• Des photos des locaux intérieur/extérieur,
• Une attestation d’accessibilité délivrée par la commune ou par les services de la préfecture (en faire la déclaration sur Internet),
• Un nouvel extrait de KBIS contenant la mise à jour de l’adresse et le nouveau numéro SIRET.

La cession d'autorisation

Le dossier de demande de cession d’autorisation d'un SAAD déjà autorisé dans les Yvelines est constitué de la liste des pièces administratives à fournir. Il est à demander par mail à l’adresse suivant : saad@remove-this.yvelines.fr.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service l dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres services.

La décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L. 313-2. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est alors réduit à trois mois.

La date d’autorisation de cession ne modifie pas la date initiale d’autorisation. L’autorisation est renouvelable mais peut être retirée en cas de violations répétées du cahier des charges et des termes de l’autorisation, après procédure de contrôle.

En cas de cession autorisée, le SAAD doit remplir des obligations réglementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au Département. Le Département contrôle notamment la qualité des prestations rendues par le SAAD et recueille les réclamations et interrogations des familles.

À qui s'adresser ?

Conseil départemental des Yvelines

Par correspondance
 Conseil départemental des Yvelines
 Direction de l’Autonomie

Pôle de l’Offre Médico-Sociale

2 place André Mignot

78000 Versailles

Pour tout renseignement s’adresser à : saad@remove-this.yvelines.fr