Restauration des Patrimoines historiques 2024-2025

 Le dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2024-2025 » s’applique pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.

 Il concerne différents types de patrimoine :

• le patrimoine monumental religieux, civil, militaire, vernaculaire, industriel et du XXe siècle ;
• le patrimoine mobilier religieux, civil, militaire, industriel et du XXe siècle ;
• le patrimoine documentaire archivistique.

Il prend en compte exclusivement les éléments représentant un intérêt d’un point de vue patrimonial protégés ou non au titre des MH.

Sont éligibles :

• pour le patrimoine monumental religieux, civil, militaire, vernaculaire, industriel et du XXe siècle: les études préalables à la restauration déjà réalisées dans le cadre du projet présenté (hors études déjà financées par d’autres structures et hors études techniques spécifiques et études géotechniques), les travaux de gros œuvre portant sur l’ensemble de l’édifice (murs, planchers, charpente, voûte, linteau, plafond, toitures, vitraux, décors peints et immeubles par destination pris dans le cadre d’une restauration globale de l’édifice), honoraires compris ;

• pour le patrimoine mobilier religieux, civil, militaire, industriel et du XXe siècle : toutes les opérations de restauration y compris les traitements insecticides ou fongicides, les soclages et les interventions de mise en sécurité (vitrines notamment hors installation d’alarme) des objets (tableaux, statues, meubles, textiles, etc.), des immeubles par destination (retables, autels, fonts baptismaux, boiseries, etc. sauf orgues et cloches) et des décors peints pris isolément (peintures murales, décors composites, etc.) ;

• pour le patrimoine documentaire archivistique : la restauration des documents (registres, plans, cartes, journaux et périodiques imprimés non conservés au titre du dépôt réglementaire aux Archives départementales des Yvelines au titre de l’article L.212-11 du code du patrimoine) et/ou leur numérisation à des fins conservatoires ou à des fins de diffusion auprès des publics.

Sont exclus :

• pour le patrimoine monumental religieux, civil, militaire, vernaculaire, industriel et du XXe siècle : les travaux ne relevant pas de la restauration (entretien, éclairage, construction ou reconstruction, mise aux normes et aménagement), les travaux de second œuvre portant sur des travaux d’électricité, de chauffage, de plomberie, etc. ;

• pour le patrimoine mobilier religieux, civil, militaire, industriel et du XXe siècle : la restauration des orgues et des cloches, les études préalables, la restauration des objets inscrits sur l’inventaire des musées labellisés Musées de France ;

• pour le patrimoine documentaire : la restauration des documents d’archives communales déposées au sein d’une institution.

Pour tous les édifices, l’intérêt patrimonial et la pertinence à réaliser les travaux seront appréciés par l’Architecte des Bâtiments de France, en concertation avec le Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’agence IngénierY.

Pour tous les objets (protégés ou non) au titre des MH et documents d’archives, l’intérêt patrimonial et la pertinence des travaux seront appréciés par le Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines de l’agence IngénierY et la Direction des Archives départementales.

Les numérisations, réalisées au titre du dispositif, pour les documents manuscrits référentiels (par exemple terriers, registres d’État civil, recensements, délibérations et décisions communales…) et les imprimés seront assorties d’une autorisation de réutilisation, permettant la diffusion et la valorisation des vues numérisées sur le site Internet des Archives départementales. Si une commune sollicite le dispositif uniquement sur le volet restauration, les Archives départementales se réservent le droit de numériser à ses frais les pièces pour compléter ses collections numériques de référence. Les Archives départementales mettront à disposition de la commune les permaliens vers les images numérisées.

Pour tous les objets classés au titre des MH, l’aide départementale sera complémentaire à celle de l’Etat et donc conditionnée à la présentation d’un arrêté attributif de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC) pour le même projet.

Les bénéficiaires ne pourront présenter qu’un projet par an pour chaque catégorie de patrimoine (mobilier et documentaire), à l’exception du patrimoine monumental, pour lequel les bénéficiaires pourront déposer un projet par an et par édifice, dans la limite de deux projets par commune et par an.

Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles et devront être reçus complets au plus tard le 31 décembre 2025.

Les taux et les plafonds d’aides sont les suivants :

• Pour les édifices non protégés :

Subvention de 65 % de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85 000 € par opération.

• Pour les édifices inscrits ou classés MH :

Subvention de 40 % de la dépense subventionnable HT, plafonnée à 85 000 € par opération.

Le versement peut s’effectuer en deux fois maximum avec un acompte de 50 % à 50 % de la réalisation du projet et le solde de 50 %, à l’achèvement des travaux.

• Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints classés MH (aide complémentaire à l’Etat) :

Subvention de 20 % de la dépense subventionnable HT, retenue par les services de l’État, plafonnée à 10 000 € par opération.

La subvention d’investissement fera l’objet d’un versement unique après la signature de la convention par les deux parties et la transmission de la copie du bon de commande ou de l’ordre de service établi par le bénéficiaire.

• Pour les objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés ou inscrits MH :

Fonds de concours de 65 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération.

• Pour les documents d’archives :

Fonds de concours de 65 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 35 000 € par opération.

Pour ces deux types de patrimoine, les aides départementales prendront la forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage ponctuelle, formalisée par une convention entre le Département et chaque bénéficiaire. Le Département fera l’avance de la totalité du coût des travaux et la Commune participera à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux de restauration par l’intermédiaire de titres de recettes émanant du Département.

Cumul :

Le bénéficiaire pourra cumuler l’aide départementale avec d’autres subventions publiques ou privées selon le cadre législatif en vigueur.

Le soutien départemental concerne les communes et groupements de communes (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats intercommunaux) hors syndicats mixtes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, situés sur le territoire yvelinois, en leur qualité de propriétaires et/ou de porteurs de projets de restauration des éléments patrimoniaux considérés dans leurs projets de restauration du patrimoine historique qu’il soit monumental, mobilier protégé ou non au titre des monuments historiques ou documentaire à travers le dispositif «Restauration des Patrimoines historiques 2024-2025».

L’élément concerné par le projet devra :

• présenter un intérêt patrimonial, c’est-à-dire être remarquable du point de vue de l’architecture, de l’histoire, de l’histoire locale, de l’histoire de l’art, de l’histoire des techniques ;
• prendre en compte les obligations relevant du Code du Patrimoine (notamment en matière d’autorisation de travaux sur le patrimoine protégé au titre des MH et d’archéologie préventive) ;
• le bénéficiaire ne devra pas solliciter d’autres subventions du Département relevant d’autres dispositifs ;
• les travaux ne devront pas être engagés (hors études préalables à la restauration pour les édifices);
• le dossier de demande d’aide départementale devra être réputé complet.

Le dépôt de dossier est dématérialisé et doit être déposé sur le portail des subventions du Département uniquement pour le patrimoine monumental protégé ou non au titre des MH ainsi que pour les objets classés exclusivement à l’adresse suivante :

https://partenaires.yvelines.fr/Extranet/ :

Patrimoine monumental (pièces à fournir) :

• le descriptif détaillé du projet ;
• l’étude préalable à la restauration menée dans le cadre du projet, le cas échéant avec la facture acquittée ;
• l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur l’intérêt patrimonial et la pertinence des travaux pour les édifices qu’ils soient protégés ou non au titre des MH ;
• l’avis du Service Régional de l’Archéologie (SRA) sur l’impact éventuel des travaux ;
• les devis estimatifs des travaux en HT ;
• pour les édifices protégés MH : l’autorisation de travaux des Services de l’État (Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH), Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) ;
• pour les édifices protégés MH : l’arrêté de notification d’attribution de subvention de l’État le cas échéant ;
• les éventuelles notifications d’attribution de subventions d’autres organismes en lien avec le projet présenté ;
• la décision municipale ou la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité concernée approuvant le projet, sollicitant une aide départementale, et inscrivant les dépenses correspondantes au budget communal ou de la collectivité concernée ;
• le formulaire de demande de subvention ;
• un RIB ;
• des photographies numériques de l’édifice.

Pour le patrimoine mobilier classé MH (pièces à fournir) :

un courrier sollicitant une aide départementale avec un descriptif sommaire du projet et un échéancier prévisionnel de réalisation ;

• le ou les devis de restauration ;
• la décision municipale ou la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité concernée approuvant le projet, sollicitant une aide départementale et inscrivant les  dépenses correspondantes au budget communal ou de la collectivité concernée ;
• l’arrêté de notification d’attribution de subvention de l’Etat (DRAC) ;
• un RIB.

Pour le patrimoine mobilier non protégé ou inscrit (NP/IMH) au titre des MH (pièces à fournir) et pour la restauration ou la numérisation des documents d’archives de manière non dématérialisée en adressant à l’adresse suivante :

Direction des Archives départementales – Pôle Sauvegarde et transmission des patrimoines – Agence Ingéniery – 2 Avenue de Lunca – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX –

• un courrier sollicitant une aide départementale avec un descriptif sommaire du projet et un échéancier prévisionnel de réalisation ;
• la décision municipale ou la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité concernée approuvant le projet, sollicitant une aide départementale et inscrivant les dépenses correspondantes au budget communal ou de la collectivité concernée ;
• le formulaire d’autorisation de réutilisation des documents d’archives numérisés le cas échéant.

Pour tous avis utiles et renseignements sur le montage des dossiers, les contacts sont :

Agence IngénierY :

Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines

Cécile GARGUELLE Responsable de Pôle

Courriel : cgarguelle@remove-this.yvelines.fr

Lydie OVOIS-PASQUIERS

Chargée administrative Patrimoine

Tél : 01 61 37 36 35

Courriel : lovois-pasquiers@remove-this.yvelines.fr

Pour la restauration des édifices :

Aurélie CARTON

Chargée de mission Patrimoine monumental

Tél : 01 61 37 36 95

Courriel : acarton@remove-this.yvelines.fr

Pour la restauration des objets :

Helga BRIANTAIS-ROUYER

Adjointe à la responsable de pôle, chargée de mission Patrimoines historiques

Courriel : hrouyer@remove-this.yvelines.fr

Aurore PIERRE

Chargée de mission Patrimoine mobilier

Courriel : aurorepierre@remove-this.yvelines.fr

Pour la restauration des documents :

Fabienne FORTIER

Direction des Archives départementales

Archiviste en charge de la conservation préventive et de la description

Courriel : ffortier@yvelines.fr

Documents de référence/téléservice

Préciser ici les liens vers les documents de référence (avec la bonne nomenclature) et les liens hypertextes. Si nécessaire, préciser le contexte du téléservice.

Modèle de délibération (doc - 27 Ki)