La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au Département, la mise en œuvre de la MASP, entrée en vigueur au 1er janvier 2009
Le dispositif
La MASP est un accompagnement social personnalisé et un dispositif gradué d’aide à la gestion des prestations. Elle comprend 3 degrés d’intervention :
MASP1 : elle permet de fournir au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations adaptée à ses difficultés et à ses aptitudes. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations.
MASP2 : elle comporte en plus de l’accompagnement personnalisé, la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du département, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
MASP3 : le Président du Conseil départemental saisit le juge d’instance pour obtenir le versement direct au bailleur d’une partie des prestations sociales de la personne, en règlement des loyers et des charges locatives.
Public concerné
Ce dispositif s’adresse à toute personne majeure qui perçoit au moins une des prestations listées dans un décret du 22 décembre 2008 et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.
Comment en bénéficier ?
Un travailleur social de service social territorial évalue la situation de la personne et propose, le cas échéant, la mise en place d’une MASP.
Si la personne adhère à cette proposition, le travailleur social déclenche la mesure. Un contrat est alors conclu entre le Département et le bénéficiaire.
Objectifs
L’objectif de la mesure, formalisée par un contrat, est de rétablir de façon durable les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales en amenant le bénéficiaire à une conduite plus adaptée, de façon à ce que sa santé ou sa sécurité ne soit plus menacée.
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