Le Schéma départemental des équipements intermodaux (SDEI)

Le Schéma départemental des équipements intermodaux (SDEI) a pour objectifs de :

• permettre l’accès en véhicule particulier aux pôles d’échanges multimodaux rattachés à des axes de transports majeurs du département (EOLE Tram 13, ligne 18);
• faciliter les déplacements dans les territoires ruraux mal desservis par les transports collectifs (offre de rabattement sur les gares, correspondant à des secteurs à faible densité de population mais dynamiques sur le plan démographique),
• développer les services de mobilité innovants en milieu rural répondant aux besoins spécifiques de ces territoires.

Les communes yvelinoises et leurs groupements.

Sont soutenus dans le cadre du dispositif départemental les projets suivants :

• les parcs en ouvrage (en silo ou en souterrain) et en structure modulaire (structure métallique légère)

Le Département intervient pour l’investissement, seul ou en complément d’Ile-de-France-Mobilités (IDFM) (intervention à hauteur de 70 % de l’investissement avec un plafond par place de 10 000 € HT) portant ainsi, le cas échéant, la subvention publique (IDFM + Conseil départemental des Yvelines) à 70 % de l’investissement global, dans la limite d’un plafond de 20 000 € HT/place pour les parcs en ouvrage et de 15 000 € HT/place pour les parcs en structure modulaire, de sorte que 30 % du montant de l’opération restent à la charge de la collectivité ou du groupement en assurant la maîtrise d’ouvrage.

Les parcs-relais concernés sont ceux localisés à proximité immédiate du pôle, ou n’étant pas localisés à proximité immédiate mais reliés au pôle par une liaison de transports en commun performante.

L’aide départementale est accordée sous réserve que le projet subventionné puisse offrir un dimensionnement suffisant répondant aux besoins et se voit appliquer une tarification limitée à 30 €/mois pour les détenteurs du passe Navigo. Des places de stationnement pour les véhicules électriques doivent également être prévues dans le projet.

• les parcs au sol 

Bénéficient d’un soutien financier du Conseil départemental, les parcs-relais au sol ayant vocation à assurer le rabattement sur les pôles stratégiques multimodaux identifiés dans le cadre du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux, soit directement, en étant localisés à proximité immédiate du pôle, soit indirectement, en n’étant pas localisés à proximité immédiate mais relié au pôle par une liaison en transport collectif performante.

L’aide départementale intervient en complément du financement apporté par IDFM portant ainsi la totalité de la subvention publique accordée au projet à 70 % de l’investissement global, dans la limite d’un plafond de 5 000 € HT/place, de manière à ne laisser que 30 % de l’investissement au maître d’ouvrage.

Cette aide est attribuée sous la double condition d’appliquer une tarification limitée à 20 €/mois pour les détenteurs du passe Navigo et de doter l’équipement subventionné d’une capacité de stationnement suffisante au regard des besoins, actuels et futurs, appréciés à l’échelle supra-communale. Des places de stationnement pour les véhicules électriques doivent également être prévues dans le projet.

Une étude préalable justifiant le projet porté par le maître d’ouvrage sera demandée par le Département afin de pouvoir justifier notamment la capacité de stationnement proposée.

Dépôt de votre demande :

Le dépôt des demandes s’effectue via le portail des subventions accessible tout au long de l’année.

Composition du dossier :

• une note de présentation du projet global et de son opportunité ;
• le rapport complet de l’étude préalable ;
• une note technique du projet expliquant la description des équipements, l’exploitation envisagée, la disponibilité foncière, le coût de réalisation et son financement (subventions allouées par le STIF, part restant à la charge de la commune ou du groupement), le planning prévisionnel, le calendrier prévisionnel des appels de fonds ;
• une délibération sollicitant une subvention départementale.

Vous n’avez pas de compte utilisateur :

Vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur sur le portail des subventions du Conseil départemental via l’adresse suivante : partenaires.yvelines.fr/Extranet et obtenir un mot de passe (compter une semaine maximum de délai).

Vous avez déjà un compte utilisateur :

Munissez-vous de votre mot de passe (identifiant ou mot de passe égaré : RdV sur la page d’accueil du portail des subventions).

1. Connectez-vous sur le portail et complétez le formulaire accessible le temps de la campagne,
2. Joignez-y les pièces à fournir,
3. Validez le dépôt en ligne du dossier complet avant la date limite.

Chaque demande fait l’objet d’un examen technique par les services du Département.
La subvention est attribuée par délibération de la Commission Permanente.

Les versements des subventions sont effectués en deux fois maximum : le premier versement de 50 % après réalisation de 50 % du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés.

Direction des Mobilités
Sous Direction de la politique des transports et des mobilités 
2 place André Mignot
78 012 Versailles Cedex
Tel : 01 39 07 78 78 – DMO@remove-this.yvelines.fr