FSL (Fonds de Solidarité Logement)

Le Conseil départemental a simplifié le dispositif Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le Département des Hauts-de-Seine a souhaité revoir le dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour permettre à un plus grand nombre de familles d’en bénéficier.

Il est aussi plus simple de le mobiliser grâce à un travail de simplification du dossier mené par le Département.

Un accès facilité aux aides financières du FSL :

• Seulement 2 catégories d’aides : un FSL ACCES LOGEMENT HAUTS-DE-SEINE (pour vous aider à accéder à un premier logement) et un FSL MAINTIEN LOGEMENT HAUTS-DE-SEINE (pour vous aider à vous maintenir dans votre logement)
• La prise en compte du QF CAF ou MSA  
• L’allégement des justificatifs à fournir
• Une démarche en ligne mise en place

Une meilleure prise en compte de vos difficultés :

• Pour vous permettre d’accéder à un premier logement dans les Hauts-de-Seine ou vous aider à vous maintenir dans votre logement
• Par un traitement plus rapide des demandes. Vous pouvez aussi suivre le traitement de votre demande en ligne
• La prise en compte de critères plus favorables (exemple : en cas de dette locative, une reprise d’un mois de loyer est nécessaire au lieu de 3 mois précédemment)

Le Fonds de Solidarité Logement est un dispositif d’aides financières à destination des alto-séquanais en difficulté passagère pour accéder ou se maintenir dans un logement. Il est mobilisable en dernier recours, lorsque toutes les aides au logement ont été sollicitées.
Il s’adresse à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. 

Le FSL est financé à 75 % par le Conseil départemental mais aussi par d’autres partenaires tels que les Communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, la Caf, les fournisseurs d’énergie (EDF, ENGIE), les distributeurs d’eau et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).

Un nouveau règlement intérieur entre en vigueur le 22 septembre 2020. Il définit les critères et conditions d’accès aux aides.

Deux grandes catégories d’aides individuelles du FSL et Un formulaire pour chaque catégorie d’aide.
Le FSL peut également vous proposer un accompagnement personnalisé par un professionnel dédié à la résolution de vos difficultés de logement : l’ASLL (accompagnement social lié au logement).

Le FSL « Accès Logement Hauts-de-Seine »

Il vous aide à financer certains frais liés à l’entrée dans un nouveau logement :

• aide au paiement du premier loyer : dans ce cas, il vous est alloué le montant de l’allocation logement du premier mois de loyer que ne verse pas la CAF 
• aide au paiement du dépôt de garantie dans son intégralité (attention, seulement si le dispositif Locapass n’y répond pas)
• aide à l’acquisition de mobiliers de première nécessité ou au paiement des frais de déménagement, 
• aide au paiement des frais d’agence

Le FSL « Maintien Logement Hauts-de-Seine »

Il vous aide à vous maintenir dans votre logement :

• aide au paiement d’une dette de loyer, dans la limite d’un plafond de 10 000€ et d’une reprise de paiement du loyer depuis un mois
• aide au paiement d’une dette locative avant relogement, condition souvent demandée par votre bailleur
• aide au paiement d’une dette de charges collectives ou de remboursement d’emprunt pour les propriétaires occupants, 
• aide au paiement de la garantie aux impayés de loyer, 
• aide aux impayés de factures de fluides (gaz, électricité, eau) ou d’accès internet.

Ce dispositif s’adresse :

• au locataire d’un premier logement, situé dans le département des Hauts-de-Seine
• au futur locataire d’un logement dans les Hauts-de-Seine
• au propriétaire occupant résidant dans les Hauts-de-Seine

Les conditions générales d’éligibilité aux aides financières individuelles sont les suivantes :

1) Avoir sollicité tous les dispositifs d’aide au logement existants.
Le FSL ne peut être mobilisé qu’après avoir mobilisé les dispositifs suivants :

• Le Loca-pass : www.actionlogement.fr  (pour les salariés du secteur privé)
• Le dispositif FASTT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) : www.fastt.org pour les personnes en travail temporaire

2) Etre en situation régulière de séjour sur le territoire français

3) Etre locataire ou propriétaire d’un logement dans le département des Hauts-de-Seine

4) Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 800 € ou 850 € selon la composition familiale

5) Avoir effectué votre déclaration de revenus (www.impots.gouv.fr)

6) Avoir  mis à jour sa situation auprès de la CAF ou de la MSA, si vous êtes allocataire de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Vous devez mettre à jour tous vos changements de situation (adresse, évaluation des ressources, situation familiale, situation professionnelle) et effectuer une demande d’aide au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation logement familiale (ALF) ou allocation de logement sociale (ALS))

• auprès de la CAF des Hauts-de-Seine (www.caf.fr)
• ou auprès de la MSA (www.msa.fr)

Pour les allocataires MSA : Joindre le justificatif du quotient familial et l’attestation du droit à l’allocation logement.

7) Si vous n’êtes ni allocataire de la CAF ou de la MSA  :

• Vous devez fournir obligatoirement une copie de l’avis d’imposition N-1.
• Vous devez effectuer une demande d’aide au logement auprès de la CAF des Hauts-de-Seine ou de la MSA qui vous adressera une attestation de non-droit ou de refus, le cas échéant.

⚠  Si vous êtes étudiant logé en résidence étudiante, vous ne pouvez pas prétendre au FSL Accès Logement Hauts-de-Seine.

Sur www.mesdroitssociaux.gouv.fr, vous avez la possibilité, en 7 minutes, de simuler 25 droits sociaux potentiels concernant la santé, la famille, le logement, l’emploi, la solidarité, la retraite.

Les conditions spécifiques d’éligibilité au FSL « ACCES LOGEMENTS HAUTS-DE-SEINE » sont les suivantes :

• Vous pouvez faire directement votre demande soit à l’aide du formulaire que vous nous adressez par voie postale, soit à l’aide de la démarche en ligne
• Cette demande doit être faite jusqu’à 6 mois après l’entrée dans un premier logement dans le Département des Hauts-de-Seine.   

Les conditions spécifiques d’éligibilité au FSL « MAINTIEN LOGEMENT HAUTS-DE-SEINE » sont les suivantes :

• Vous ne pouvez pas faire directement votre demande. L’instruction de cette demande est menée par un professionnel qui vous accompagne (soit un professionnel de votre bailleur, soit un professionnel de CCAS, soit un professionnel d’un service de solidarités territoriales du Département).
• Dans le cadre d’une demande d’aide au paiement de votre dette de loyer, l’impayé doit être obligatoirement déclaré à la CAF / MSA / CCAPEX par le bailleur.
  Vous devrez avoir repris le paiement de votre loyer résiduel un mois avant la date de la demande FSL Maintien Logement Hauts-de-Seine.
• Dans le cadre d’une demande d’aide au paiement de la garantie aux impayés de loyer d’un logement du parc privé, vous devez au préalable avoir sollicité la garantie de www.actionlogement.fr
• Dans le cadre d’une demande d’aide aux impayés de fluides (gaz, électricité) : le « chèque énergie » devra être utilisé obligatoirement en première intention.
• Le cas échéant, il vous faudra avoir déposé un dossier de surendettement.

Pour toutes ces démarches, le Département et ses services de solidarité territoriales peuvent vous aider si besoin.                

Vous pouvez solliciter un accompagnement ASLL sans aucun plafond de ressources. Il s’agit d’un accompagnement destiné à vous soutenir dans votre parcours résidentiel soit :

• lors de la définition d’un projet de logement adapté ou lors de l’accès au logement,
• dans le cadre d’impayés de loyers pouvant mener à une procédure d’expulsion.

Cet accompagnement peut être mis en œuvre lorsqu'il apparaît que  les difficultés liées au logement dominent et que leur résolution est un préalable à toute autre action.

Pour bénéficier de cet accompagnement, vous pouvez vous rendre auprès du service des solidarités territoriales le plus proche ou faire la demande dans les formulaires ci-dessous.

FSL « Accès Logement Hauts-de-Seine » :

Vous pouvez directement solliciter cette aide en complétant le formulaire (à imprimer et à adresser par courrier postal) ou en remplissant votre demande via la démarche en ligne (espace personnel sécurisé sur internet) 

Vous recevrez une notification d’accord ou de refus par courrier ou courriel. En cas d’accord, il sera indiqué le montant et les modalités de versement. Le paiement de l’aide sera effectué au destinataire désigné dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord sur l’avis rendu, vous pouvez formuler un recours gracieux auprès du Conseil Départemental.

 Téléchargez la brochure "Vous entrez dans un nouveau logement… Vous avez besoin d’aide ?" (pdf - 1,82 Mi)

Consultez la notice (pdf - 167 Ki)

Faites directement votre démarche en ligne

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-solidarite-acces-logement-hauts-de-seine

Faites votre demande par courrier :

Téléchargez le formulaire (docx - 104 Ki)

Le formulaire rempli est à adresser par courrier à l'adresse suivante  :
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Direction des Prestations, du Financement et du Budget
Unité Aides Financières - FSL
92731 Nanterre Cedex

FSL « Maintien Logement Hauts-de-Seine » :

Votre demande est à instruire par un professionnel (auprès de votre bailleur, d’un CCAS, d’un service de solidarités territoriales du Département, de la CAF, des associations et organismes œuvrant dans le champ de l’insertion et l’accompagnement des personnes défavorisées). 
Le professionnel complète soit le formulaire papier (à imprimer et à adresser par courrier postal), soit la démarche en ligne (espace personnel sécurisé sur internet). 

 Téléchargez la brochure "Impayés de loyers, de charges, de factures d’énergie… Vous avez besoin d’aide ?" (pdf - 1,50 Mi)

Consultez la notice (pdf - 96 Ki)

Faites votre démarche en ligne avec un professionnel 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-solidarite-logement-maintien-hauts-de-seine

Faites votre demande par courrier avec un professionnel :

Téléchargez le formulaire (docx - 110 Ki)

Le formulaire rempli est à adresser par courrier à l'adresse suivante  :
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Direction des Prestations, du Financement et du Budget
Unité Aides Financières - FSL
92731 Nanterre Cedex

Une fois votre dossier traité le Département, l’organisme instructeur de votre demande et vous-même recevrez une notification d’accord ou de refus par courrier ou courriel.

En cas d’accord,  le service instructeur et vous-même recevez une notification indiquant le montant et les modalités de versement. Le paiement de l’aide sera effectué dans les meilleurs délais au destinataire désigné. 

En cas de désaccord sur l’avis rendu, vous pouvez formuler un recours gracieux auprès du Conseil Départemental.
 

Les demandes sont examinées par le Département au regard de votre situation et en application du règlement du FSL (pdf - 0,92 Mi).

Les demandes de labellisation (voir ci-dessous) doivent impérativement passer par un professionnel (travailleur social, service logement des communes, bailleurs, etc.).

Règlement intérieur du FSL (pdf - 0,92 Mi)

La labellisation au titre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) - Ménages prioritaires (hors ceux en structure d’hébergement ou en logement de transition) (pdf - 254 Ki)

La labellisation au titre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) - Ménages en structure d’hébergement ou en logement de transition (pdf - 265 Ki)

Vous pouvez vous adresser aux professionnels des Services des Solidarités Territoriales (SST) du Département des Hauts-de-Seine qui vous accueillent du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30, avec ou sans rendez-vous, sur tout le territoire des Hauts-de-Seine.

Vous pouvez également vous adresser aux professionnels du CCAS (Centre Communal d’action sociale) de votre commune, de la CAF, de votre bailleur ou des associations et organismes œuvrant dans le champ de l’insertion et l’accompagnement des personnes défavorisées.

Vous pouvez compléter le formulaire de contact HDS sur ce site internet ou composer le 0 806 00 00 92