Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

ATTENTION, les horaires changent à partir du 25 novembre 2024

À compter du 25 novembre 2024, horaires modifiés :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h30 sans rendez-vous
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous uniquement.

Possibilité de prendre rendez-vous au : 01 41 91 92 50

La MDPH en vidéo 

Découvrez la Maison départementale des personnes handicapées en 10 vidéos !

Les demandes adressées à la MDPH comportent 4 pièces obligatoires : 

• Le formulaire de demande (pdf - 851 Ki)
• Le certificat médical  (pdf - 1,09 Mi)
• La copie d’un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection : fournir une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice

Pour les mineurs : le cas échéant fournir la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale 

En cas de déficience auditive : joindre un audiogramme (volet 1 du cerfa médical) 

En cas de déficience visuelle : veillez à joindre un bilan ophtalmique (volet 2 du cerfa médical) 

Pour une demande d’aide technique, fauteuil, prothèse, etc... joindre :

• Un devis de moins de 6 mois de l’aide que vous souhaitez acquérir ou facture si vous l’avez déjà achetée
• Une prescription médicale de moins d’un an pour les prothèses auditives 

Pour une demande d’aménagement du véhicule : copie recto verso du permis de conduire aménagé du demandeur

Si vous travaillez et que vous avez besoin d’adaptation de votre poste de travail, il existe une procédure accélérée de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :

• le formulaire à remplir par le demandeur (pdf - 109 Ki)
• le formulaire médical RQTH à remplir par le médecin du travail (pdf - 122 Ki)

Pour vous procurer les documents

Vous pouvez les télécharger sur cette page.

Vous pouvez également récupérer des formulaires papier et vous faire accompagner dans les démarches :

• Dans les services sociaux territoriaux du Département (consultez la liste des SST en cliquant ici)
• Dans le centre d'action sociale de votre commune de domicile(CCAS) (consultez la liste des CCAS en cliquant ici)
• Dans un point d’accueil de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) (consultez la liste sur le site de la CAF)
• À la MDPH

Une fois complété, vous pouvez envoyer votre dossier :

• par voie postale à une adresse unique : MDPH 2, rue Rigault 92 000 Nanterre
• par voie dématérialisée en utilisant la plateforme en ligne https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/92

Vous pouvez également déposer votre dossier dans un des services sociaux territoriaux du Département ou dans le Centre d’action social de votre commune.

Nous vous conseillons de conserver une copie de votre dossier.

Si vous changez d’adresse ou si vous déménagez dans un autre département, vous devez le signaler à la MDPH.

Une fois le dossier déposé, il sera examiné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Un formulaire facultatif a été mis en place par la Caisse Nationale de Solidarités pour l'Autonomie (CNSA) : ce document s’adresse plus particulièrement aux personnes atteintes de maladies ou handicap rares, mais pas uniquement. Il a pour but d’aider les MDPH et Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) à mieux comprendre la situation et les besoins.

Le formulaire est diponible sur le site Mon parcours handicap.

La gestion de la maison départementale des personnes handicapées est assurée par un groupement d'intérêt public (GIP). 

Ce GIP est composé de représentants :

• de l'État ;
• du Conseil départemental ;
• de la caisse primaire d'assurance maladie, CPAM ;
• de la caisse d'allocations familiales, CAF ;

et de six associations désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées :

• le Service pour l'intégration des aveugles et des malvoyants des Hauts-de-Seine ;
• l'Association des paralysés de France ;
• l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux ;
• l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Hauts-de-Seine ;
• l'Amicale des anciens élèves de l'institut Baguer ;
• l'Association pour les Adultes et Jeunes Handicapés.

Ces membres siègent à la commission exécutive.

Le département des Hauts-de-Seine assure la tutelle administrative et financière du GIP MDPH. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le document "Droits et prestations attribués par les MDPH aux personnes handicapées" (pdf - 3,97 Mi) et le texte de la loi handicap du 11 février 2005 (sur www.legifrance.gouv.fr).

Consultez les "Droits et prestations attribués par les MDPH aux personnes handicapées " Source CNSA-Edition 2018 (Format PDF)​​​​​​​
Consultez le texte de la loi handicap du 11 février 2005 sur www.legifrance.gouv.fr

Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’instruction et au suivi de votre demande à la MDPH, ainsi qu’à votre accueil personnalisé et à la diffusion de questionnaires.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’utilisation qui sera faite de vos données et sur vos droits. (pdf - 74 Ki)

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des demandes des personnes en situation de handicap.

Elle se base sur l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH. Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal, notamment grâce au « projet de vie » exprimé dans le formulaire de demande.

La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés par le Préfet et le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine pour une durée de quatre ans (renouvelable). 
Ils siègent à titre bénévole et sont tenus au secret.

Cette Commission prend les décisions qui concernent :

• le taux d’incapacité
• l’Allocation aux Adultes Handicapés et son complément (AAH)
• l’Allocation d’Education Enfant Handicapé et son complément (AEEH)
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• La carte de priorité ou d’invalidité
• la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• les mesures facilitant l’insertion scolaire ou professionnelle
• les orientations vers un établissement ou un service médico-social adapté à la situation de handicap de la personne

La CDAPH est composée de 23 membres désignés dont 2 à voix consultative.
Elle est présidée par Marie Durier, représentante de l’association APF France Handicap.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement intérieur de la CDAPH (pdf - 392 Ki) et l’arrêté de nomination des membres de la CDAPH (pdf - 3,27 Mi).

En cas de désaccord, vouc pouvez former un recours administratif

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Votre contestation doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de la décision contestée. 
Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision rendue par la CDAPH (description de vos difficultés, évolution de votre état de santé…) en envoyant des pièces complémentaires si nécessaire.

Ce recours est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. 

Comment se passe un recours à la MDPH : consulter la fiche (Format PDF-300 Ko) (pdf - 301 Ki)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Vous pouvez également former un recours contentieux 

Votre recours doit être remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal. 
Votre requête doit être motivée et accompagnée de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif. 
Dans le cas où aucune décision n'a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

1) Pour les décisions suivantes :

• Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• Allocation aux Adultes Handicapés ;
• Complément de Ressources ;
• Carte mobilité inclusion Invalidité ou Priorité ;
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Orientation en établissement et service médico-social ;
• Orientation scolaire et mesures d'accompagnement ;
• Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou pour frais Professionnel.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal de Grande Instance
179 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92 000 Nanterre

2) Pour les décisions concernant :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;
• Orientation Professionnelle ;
• Carte mobilité inclusion Stationnement.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise

Comment se passe un recours au Tribunal : consulter la fiche (Format PDF-533 Ko) (pdf - 533 Ki)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le dossier unique de demande d'admission en établissement et service pour personne en situation de handicap vise à simplifier le processus d'admission.

Dorénavant il sera demandé une information unique quel que soit le nombre d'établissements sollicités. 
Le dossier est à remplir une seule fois puis à photocopier pour envoi par courrier aux établissements sollicités.

Téléchargez le dossier unique de demande d’admission en ESMS (pdf - 452 Ki)