L'accueil chez une assistante maternelle

Ce sont des personnes agréées par les services départementaux de PMI pour accueillir des enfants (le nombre d'enfants est limité à quatre en bas âge). 
Proche de la crèche familiale, ce mode d'accueil s'en différencie par le fait que l'assistant maternel est employé directement par les parents. Cette forme permet aussi un accueil temporaire, notamment sur les temps péri-scolaires. 
Les conditions d'accueil sont contractuelles et négociées avec les familles, dans le cadre d'une convention collective depuis le 1er janvier 2005.

Où trouver un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Consultez la plateforme ENFenCONFIANCE : vous y trouverez des cartes et des listes localisant les professionnels agréés près de chez vous.

Vous êtes tenu de respecter la législation du travail au regard de la convention collective et de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux.

Avant d’embaucher un assistant maternel vous devez vérifier :

• qu'il est en règle au regard du droit du travail (titre de séjour et autorisation de travailler) ;
• qu’il possède une attestation d’agrément en cours de validité et pensez à vérifier également le nombre d'enfants autorisés ;
• son attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » pour les dommages causés ou subis par les enfants ;
• s'il utilise son véhicule pour transporter les enfants: vérifier qu’une mention figure dans son contrat d'assurance ; 
• qu’il possède l’attestation de formation avant tout accueil pour l’assistant maternel agréé à dater du 1er janvier 2007.

Rédiger le contrat de travail
Vous devez établir un contrat par enfant fixant les modalités d’accueil et les engagements entre vous et l’assistant maternel. Ce contrat évite les malentendus ultérieurs qui seraient préjudiciables à votre enfant, à vous-même ou à l’assistant maternel.

Il existe plusieurs modèles de contrats que vous pouvez télécharger sur les sites suivants :

• Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) : www.fepem.fr
• Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et d'assistants maternels (UFNAFAAM) : www.uf-am.org

Le contrat doit obligatoirement comporter les informations ci-dessous et être complété d’autres documents.

Les mentions et rubriques administratives et conventionnelles (cf. convention collective) :

• identité des deux parties ;
• numéro d’identification employeur ;
• numéro d’Urssaf ou n° Pajemploi ;
• numéro de Sécurité sociale du salarié ;
• nom de l’enfant et date de naissance ;
• date d’embauche ;
• références de l’agrément ;
• assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
• assurance automobile s’il y a lieu ;
• durée de la période d’essai ;
• durée de l’accueil (annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel) et horaires ;
• absences prévues de l’enfant ;
• rémunération de l’accueil ;
• salaire horaire ;
• salaire brut et net mensuel ;
• date de paiement ;
• congés payés : dates habituelles des congés ;
• indemnités d’entretien ;
• indemnités de nourriture ;
• jours fériés travaillés ou chômés (le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour est habituellement travaillé) ;
• repos hebdomadaire ;
• durée du préavis.

Les consignes et informations concernant l’enfant :

• régime alimentaire ;
• médecin de référence (coordonnées) ;
• soins ou médicaments (l’assistant maternel ne peut en aucun cas administrer des médicaments sans une ordonnance et les médicaments de l’enfant, même des antipyrétiques) ;
• consignes en cas d’urgence…

Les documents à joindre au contrat de travail

• documents relatifs à la santé de l’enfant (à réactualiser régulièrement) :
• • copie des vaccinations,
  • autorisation parentale d’intervention chirurgicale,
  • autorisation de donner des médicaments, accompagnée de l’ordonnance, et le cas échéant protocole du médecin ;
• coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistant maternel ;
• personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents ;
• autorisation nominative de garde éventuelle à titre exceptionnel en cas d’urgence ;
• autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant ;
• modalités d’accompagnement à l’accueil-jeu, halte-garderie, à l’école, et autres activités le cas échéant.

Ce contrat de droit privé doit être établi en deux exemplaires et signé par chacune des parties.

Contacter la Sécurité sociale et la CAF

Sécurité sociale

Dès l’embauche, vous vérifiez que l’assistant maternel est affiliée à la Sécurité sociale. Sinon, il vous appartient de procéder à son affiliation dans les 8 jours qui suivent son embauche.

CAF 

Vous devez déclarer l’embauche de l’assistant maternel à l’aide de l’imprimé complément de libre choix de mode de garde que vous demandez auprès de votre caisse d’allocations familiales, ou disponible sur le site www.caf.fr.

Cette déclaration s'effectue en 3 étapes :

• La CAF informe le centre Pajemploi des éléments nécessaires à votre immatriculation en tant qu’employeur.
• Le centre Pajemploi fait ensuite parvenir un carnet de « volets sociaux » pour déclarer votre assistante maternelle.
• Le centre Pajemploi traite les volets sociaux et vous communique les cotisations sociales (Urssaf) prises en charge directement par la CAF et les éventuelles cotisations à votre charge en cas de dépassement du plafond de référence.

Le centre Pajemploi envoie également à l’assistante maternelle une attestation « d’emploi salaire » qui a valeur de bulletin de salaire.

Le complément libre choix du mode de garde versé par la CAF

C’est une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la CAF, Caisse des allocations familiales.
Le montant de ce complément comprend :

• la prise en charge des cotisations patronales dues à l’Urssaf pour l’assistant maternel ;
• une allocation dont le montant varie en fonction de vos revenus et selon l’âge de votre enfant (moins de 3 ans ou entre 3 et 6 ans). 

Le salaire que vous versez ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire brut, y compris les heures majorées ou complémentaires, par jour et par enfant confié. Au delà, vous ne pouvez pas prétendre à cette allocation.

Bébédom

Le conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis en place l’allocation « Bébédom », allocation départementale pour l’accueil du jeune enfant, pour les parents ayant opté pour un mode de garde individuel (assistante maternelle ou assistante parentale). Versée automatiquement si vous résidez dans les Hauts-de-Seine, son montant s’élève à 110 ou 220 € par mois en fonction de vos revenus (et 220 € pour un enfant handicapé).

Consultez la fiche Bébédom

Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôts sur le revenu au titre de frais de garde.
Attention, il s’agit des frais de garde réels après déduction des indemnités d’entretien et de nourriture et des aides perçues.

Une aide dans les démarches administratives

La responsable du relais petite enfance ou REP (ex-RAM) et/ou la secrétaire chargée des dossiers des assistants maternels peuvent vous orienter vers les services compétents pour répondre à vos questions.

Les secrétaires chargées de la gestion et du suivi des dossiers d’assistants maternels et familiaux accueillent aussi les candidats à l'agrément.

Elles renseignent les parents en recherche d'informations sur les assistants maternels et familiaux, leur communiquent la liste de ceux qui sont disponibles pour accueillir un enfant.

Une permanence du secrétariat est assurée dans chaque commune des Hauts-de-Seine.
Il vous suffit de téléphoner pour avoir les horaires ou pour prendre rendez-vous.

Liste des secrétariats dans les Hauts-de-Seine

Les relais petite enfance (RPE) proposent de mettre en relation les parents et les assistants maternels agréés, de renseigner les parents sur les démarches administratives, d'éclairer les assistants maternels sur leur statut...

Les parents trouvent au RPE divers renseignements :

• informations sur les modes de garde ;
• liste des assistants maternels agréés ;
• aide pour l'élaboration d'un contrat de travail, etc...

Il met en relation les familles intéressées pour une garde partagée à domicile, et informe les parents et les assistants maternels sur leurs droits et leurs obligations.
En cas de difficultés relationnelles, le RPE peut aussi jouer le rôle de médiateur.

Dans le cadre de la politique de contractualisation, le Conseil départemental verse aux communes des subventions qu'elles peuvent utiliser pour l'ouverture de RPE.

Consultez la liste des RPE (ex-RAM) des Hauts-de-Seine sur le site de la CAF