Entretien du patrimoine rural 2024-2028

Le dispositif « Entretien du patrimoine rural 2024-2028 » s’applique pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.

Il concerne exclusivement les édifices patrimoniaux historiques, recensés par le Département des Yvelines en tant que patrimoine culturel (églises, chapelles, lavoir…), propriétés des communes, qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques (MH).

Il se distingue en 2 volets :

• Le  volet 1  (création et la mise à jour des carnets d’entretien):
• les diagnostics sanitaires d’un édifice, réalisés par un architecte, conformément à l’article 3 du présent règlement, donnant lieu à la création d’un carnet d’entretien. Ce dernier devra comprendre un constat d’état, une liste d’opérations prioritaires de maintenance courante propres à chaque édifice avec estimation des coûts, une proposition de programme de maintenance pluriannuelle à court, moyen et long terme, la mention des points d’attention pour assurer une maintenance durable ;
• les visites de surveillance après travaux destinées à la mise à jour des carnets d’entretien des édifices, réalisées par un architecte conformément à l’article 3 du présent règlement ;

Le volet 2 (la réalisation des travaux d’entretien) :

• les travaux de strict entretien, de maintenance courante et toute opération de conservation préventive des édifices, identifiée lors de l’établissement des diagnostics sanitaires (réfection ponctuelle de couverture, entretien des gouttières, reprise ponctuelle d’enduit, travaux d’étanchéité des vitraux, traitement insecticides et fongicides des boiseries…).

Sont exclus :

• les travaux relevant de la restauration, les études préalables aux opérations de restauration,
• les travaux d’urgence et de mise en sécurité des édifices, dont les travaux sont déjà financés dans le cadre du fond de soutien d’urgence du Département, les travaux de construction ou d’aménagement, les interventions de mise aux normes (électricité, chauffage…), les travaux d’entretien effectués par des entreprises en dehors de l’accord-cadre départemental dédié conformément à l’article 3 du présent règlement.

Les taux et les plafonds d’aides sont les suivants :

Pour les diagnostics sanitaires (établissement d’un carnet d’entretien pour un édifice) :

80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 8 000 € par carnet ;

Pour les visites de surveillance (mise à jour du carnet d’entretien d’un édifice après travaux) :

80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 4 000 € par carnet ;

Pour les travaux d’entretien et de maintenance courante des édifices :

80 % de la dépense TTC, aide départementale plafonnée à 15 000 € par opération de travaux et par édifice, dans la limite de deux opérations par commune et par an.

Le Département apportera, outre son aide financière, une compétence technique exercée à titre gratuit par ses services. Ainsi, l’aide départementale prendra la forme d’une délégation de maitrise d’ouvrage ponctuelle, formalisée par une convention entre le Département et chaque Bénéficiaire. Le Département fera l’avance de la totalité du coût des opérations et règlera directement les architectes et les entreprises chargées de réaliser ces opérations. A la fin de l’opération, le Département émettra à destination du bénéficiaire un titre de recette correspondant à 20 % minimum du montant TTC pour la réalisation des diagnostics sanitaires et de leur mise à jour et à 20 % minimum du montant TTC pour les travaux d’entretien. La participation réelle du Département s’élèvera donc dans tous les cas à 80 % au maximum du montant TTC, dans la limite des plafonds fixés pour les aides.

L’attribution d’une aide départementale sous la forme de travaux pour le compte de tiers donnera lieu à la signature d’une convention entre le Département et chaque bénéficiaire, conformément à l’article 6 du présent règlement.

Les dossiers seront instruits dans la limite des crédits disponibles et devront être reçus complets au plus tard le 31 décembre 2028.

Les opérations de diagnostics et les travaux n'excèderont pas une année à compter de l'émission de l’ordre de service à l'entreprise retenue, sauf exception motivée par le Département.

Le dispositif « Entretien du patrimoine rural 2024-2028 » est réservé aux communes rurales situées sur le territoire yvelinois et relevant du champ de compétence de l’agence IngénierY, en leur qualité de propriétaires des éléments patrimoniaux concernés.

Le projet devra prendre en compte les obligations règlementaires, notamment celles relevant du Code du Patrimoine ;

Les diagnostics sanitaires et les visites de surveillance devront obligatoirement être conduits par un architecte, dans le cadre de l’accord-cadre mis à disposition des communes par le Département via l’agence IngénierY ;

Les travaux d’entretien et de conservation préventive devront être réalisés par les entreprises spécialisées et reconnues dans leur domaine, sélectionnées dans l’accord-cadre « travaux » mis à disposition des communes par le Département via l’agence IngénierY.

Le dépôt du dossier se fait de manière matérialisée en adressant à l’adresse suivante :

Direction des Archives départementales

Pôle Sauvegarde et transmission des patrimoines

Agence Ingéniery

2 Avenue de Lunca

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Pour la réalisation des diagnostics sanitaires (carnet d’entretien) :

• la délibération du conseil municipal ou une décision municipale approuvant le projet, sollicitant une aide départementale et inscrivant les dépenses correspondantes au budget communal

Pour la réalisation des visites de surveillance - mise à jour du carnet d’entretien (pièces à fournir) :

• la délibération du conseil municipal ou une décision municipale approuvant le projet, sollicitant une aide départementale et inscrivant les dépenses correspondantes au budget de la collectivité.

Pour les travaux d’entretien (pièces à fournir) :

• la délibération du conseil municipal ou une décision municipale approuvant le projet, sollicitant une aide départementale et inscrivant les dépenses correspondantes au budget de la collectivité.

Le bénéficiaire ne devra pas solliciter pour une même opération d’autres subventions du conseil départemental relevant d’autres dispositifs.

Les travaux ne devront pas être engagés.

La pertinence des travaux sera appréciée par les services compétents du Département.

Pour tous avis utiles et renseignements sur le montage des dossiers, les contacts sont :

Agence IngénierY :

Pôle Sauvegarde et Transmission des Patrimoines

Cécile GARGUELLE

Responsable de Pôle

Courriel : cgarguelle@remove-this.yvelines.fr

Francesco GUIDOBONI

Chargé de mission patrimoine rural

Courriel : fguidoboni@remove-this.yevlines.fr

Lydie OVOIS-PASQUIERS

Chargée administrative Patrimoine

Tél : 01.61.37.36.35

Courriel : lovois-pasquiers@remove-this.yvelines.fr