Création d’un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)

La création d’un EAJE accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans, géré par une personne physique ou morale de droit privé est subordonnée à une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental après avis du maire de la commune d’implantation.

La création d’un EAJE géré par une personne physique ou morale de droit public est décidée par la collectivité publique intéressée, après avis du Département.

Tout porteur de projet public ou privé.

Pour créer un Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants, adresser un courrier au : 

• Service des Modes d’Accueil Petite Enfance, Hôtel du Département, 57 rue des Longues Raies 92 000 Nanterre smape@remove-this.hauts-de-seine.fr
• Pôle Accueil Petite enfance, Hôtel du Département, 2 place André Mignot 78012 Versailles cedex smape@remove-this.yvelines.fr

A ce courrier, doit être joint un dossier complet composé des pièces règlementaires suivantes :

• étude de besoins
• adresse de l’établissement
• statuts et kbis du gestionnaire
• capacité d’accueil
• projet d’établissement et règlement de fonctionnement
• plans des locaux avec la superficie et la destination des pièces
• copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public
• copie de la déclaration de restauration collective.

A réception de cette demande et du dossier complet par le service concerné, le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de 3 mois pour instruire la demande.

Dans le cadre de l’instruction de la demande et de l’accompagnement au porteur de projet, une visite de l’EAJE au cours des travaux peut être organisée avec le gestionnaire et la puéricultrice dédiée concernée.

Une visite de conformité préalable à l’ouverture est obligatoirement. Cette visite permet de s’assurer que les conditions de fonctionnement et d’installation de l’EAJE sont satisfaites et que les locaux garantissent la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis notamment.

Suite à cette visite, si cet avis est favorable, il est notifié au gestionnaire, qui pourra ouvrir son établissement.

En vue de l’accompagnement au porteur de projet et en amont de la procédure règlementaire, un avis technique d’opportunité est donné au promoteur, à son initiative, par les services petite enfance des Départements 92 et 78 :

• Service des Modes d’Accueil Petite Enfance, Hôtel du Département, 57 rue des Longues Raies 92 000 Nanterre smape@hauts-de-seine.fr 
• Pôle Accueil Petite enfance, Hôtel du Département, 2 place André Mignot 78012 Versailles cedex smape@yvelines.fr

Cet avis technique d’opportunité est donné au vu des pièces suivantes : 

• étude de besoins 
• plans des locaux avec destination des pièces 
• pré-projet d’établissement 
• projet de règlement de fonctionnement 
• organigramme prévisionnel des professionnels et leur qualification 

Cet avis technique d’opportunité ne présage pas de la décision finale prise par le Président du Conseil Départemental.
 

• Service des Modes d’Accueil Petite Enfance, Hôtel du Département, 57 rue des Longues Raies 92 000 Nanterre smape@hauts-de-seine.fr 
• Pôle Accueil Petite enfance, Hôtel du Département, 2 place André Mignot 78012 Versailles cedex smape@remove-this.yvelines.fr