Seule la délivrance d’un agrément par les services départementaux compétents acte la conformité du dossier de demande d’autorisation et que l’EAJE répond aux conditions pour garantir la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants. 

Le dispositif

1- Avis technique d’opportunité au projet (ATO)

En vue de l’accompagnement au porteur de projet et en amont de la procédure règlementaire, un avis technique d’opportunité est donné au promoteur, à son initiative, par les services petite enfance des Départements 92 et 78 :

au vu des pièces suivantes : 

  • étude de besoins,
  • plans des locaux avec destination des pièces,
  • pré-projet d’établissement,
  • projet de règlement de fonctionnement,
  • l’organigramme prévisionnel des professionnels et leur qualification.

Cet avis technique d’opportunité ne présage pas de la décision finale prise par le PCD dans le cadre de la procédure règlementaire applicable et définie ci-dessous. 

2- Autorisation et avis de création

Conformément au Code de la Santé Publique, les EAJE veillent à la santé, la sécurité, le bien-être et au développement des enfants confiés. La création d’un EAJE accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans géré par une personne physique ou morale de droit privé est subordonnée à une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental après avis du maire de la commune d’implantation. La création d’un EAJE géré par une personne physique ou morale de droit public est décidée par la collectivité publique intéressée, après avis du Département.

D’un point de vue règlementaire, tout porteur de projet, en vue de la création d’un EAJE, adresse un courrier de demande au Service en charge de l’agrément et du contrôle des EAJE des Modes d’accueil Petite Enfance des Départements à l’adresse indiquée ci-dessus, selon de département de localisation du projet : 

A ce courrier, doit être joint un dossier complet composé des pièces règlementaires suivantes :
étude de besoins, adresse de l’établissement, statuts et kbis du gestionnaire, capacité d’accueil, projet d’établissement et règlement de fonctionnement, plans des locaux avec la superficie et la destination des pièces, la copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public et la copie de la déclaration de restauration collective.

Au cours de l’instruction de la demande, différentes pièces complémentaires peuvent être sollicitées par le service instructeur : 

  • nom et qualification du directeur ou responsable technique ou référent technique avec copie de la lettre de mission du gestionnaire à l’attention du professionnel chargé de la direction de l’établissement ;
  • diplôme, CV, certificat médical de la direction et de l’adjointe (le cas échéant) ;
  • organigramme complet du personnel mentionnant nom et qualification et ETP par unité de vie ;
  • attestation d’engagement ;
  • planning prévisionnel croisé des effectifs enfants accueillis et du personnel par section.  

A réception de cette demande et du dossier complet (les 8 pièces règlementaires précitées) par le service concerné, le Président du Conseil départemental dispose d’un délai de 3 mois pour instruire la demande. 
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut autorisation ou avis favorable à l’ouverture. 

A réception de cette demande et du dossier complet, le Président du Conseil départemental sollicite l’avis du Maire de la commune d’implantation pour un EAJE de droit privé ; le Maire dispose d’un délai d’un mois pour notifier son avis et à défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné.

Dans le cadre de l’instruction de la demande et de l’accompagnement au porteur de projet, une visite de l’EAJE au cours des travaux peut être organisée avec le gestionnaire et la puéricultrice dédiée concernée.

Une visite de conformité préalable à l’ouverture est obligatoirement organisée pour la création de l’EAJE. Cette visite permet de s’assurer que les conditions de fonctionnement et d’installation de l’EAJE sont satisfaites et que les locaux garantissent la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis notamment.

Suite à cette visite et en l’absence d’aucun manquement (locaux, personnel, direction…) « un agrément » (avis favorable du PCD pour un EAJE public ou arrêté d’autorisation du PCD pour un EAJE privé) est notifié au gestionnaire, lequel permet seul l’ouverture de l’établissement.

Public concerné

Tout porteur de projet public ou privé.

Comment en bénéficier ?

Prendre contact avec les services départementaux concernés par un projet EAJE dans les Hauts de Seine 

Service des Modes d’Accueil Petite Enfance,
Hôtel du Département, 57 rue des Longues Raies 92 000 Nanterre
smape@remove-this.hauts-de-seine.fr

Prendre contact avec les services départementaux concernés par un projet EAJE dans les Yvelines

Pôle d’Accueil Petite Enfance,
Hôtel du Département, 2 place André Mignot 78012 Versailles
smape@remove-this.yvelines.fr 

Objectifs

Délivrance des avis et des autorisations pour l’ouverture d’EAJE 
Contrôle et de surveillance des EAJE 

Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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