Vos avis et suggestionsL’APA en établissement est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, résidant en établissement médico-social, pour financer le tarif dépendance.
Elle est versée par le Département. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources et n’est pas récupérable sur succession.
Qu’est-ce que l’APA en établissement ?
Lorsqu’une personne âgée est placée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) et qu’elle a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessite une surveillance régulière, elle peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Vous trouverez en cliquant sur les liens suivants les coordonnées des EHPAD et USLD du département des Hauts-de-Seine :
Annuaire des EHPAD des Hauts-de-Seine
En établissement, l’APA est destinée à permettre au bénéficiaire d’acquitter en partie le tarif dépendance qui y est appliqué. Ce tarif dépendance couvre les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à la réalisation des actes du quotidien. Une participation reste à la charge du bénéficiaire en fonction de ses revenus.
Le tarif dépendance dépend du niveau de GIR du résident. Selon son autonomie, les soins ne seront pas les mêmes et donc la tarification évoluera.
Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement, selon la grille nationale AGIRR. En général, cette évaluation est faite dans les 15 jours à 1 mois qui suivent l’entrée de la personne âgée.
La grille AGGIR sert à mesurer le degré d'autonomie d’une personne âgée, afin de vérifier si il a effectivement droit à l'APA. Un GIR correspond à un dégré de perte d'autonomie, du GIR 1, le niveau le plus élevé au GIR 6, le niveau le moins élevé.
Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA Établissement.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le tarif dépendance se distingue :
- du tarif hébergement qui dépend des services proposés par l’établissement. Ce dernier peut être en partie pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement ou ASH-PA.
- du tarif des soins qui recouvre les dépenses de fonctionnement de l’établissement relatives aux charges du personnel. Il est versé directement à l’EHPAD par l’Assurance maladie.
Ces trois forfaits permettent de financer les EHPAD et USLD.
Le tarif applicable dépendance dépendra de la classification AGGIR :
- Tarif GIR 1 et GIR 2
- Tarif GIR 3 et GIR 4
- Tarif GIR 5 et GIR 6 qui correspond au ticket modérateur ou reste à charge du bénéficiaire (sans application du barème des revenus).
Public concerné
L’APA est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental.
Pour bénéficier de l’APA en établissement, il faut :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- résider en France de façon stable et régulière,
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement,
- être dans un établissement situé en France
- résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant d’aller vivre dans une structure d’hébergement
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA Etablissement. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA à domicile.
ATTENTION, l’APA en établissement n’est pas cumulable avec d’autres aides dédiées aux personnes en perte d’autonomie :
- L'allocation simple versée dans le cadre de l'aide-ménagère à domicile,
- l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
- la prestation de compensation du handicap (PCH), ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du Conseil départemental dont dépend la personne âgée.
Différentes options s’offrent à vous :
- Vous pouvez faire votre demande en ligne sur l'onglet Démarches simplifiées et y suivre l’avancée de votre dossier.
Cette solution est fortement conseillée pour accélérer les délais et suivre votre dossier.
- Vous pouvez également télécharger le formulaire et le retourner par voie postale (adresse indiquée sur le formulaire). Le formulaire est disponible ici : Formulaire de demande d'APA en établissement (pdf - 294 Ki).
- Les dossiers de demande d’APA peuvent aussi être retirés dans différents lieux :
- les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS),
- les centres locaux d’information et de coordination (Clic).
La liste des pièces justificatives à joindre au dossier est consultable sur le formulaire à télécharger :
Formulaire de demande d'APA en établissement (pdf - 294 Ki)
ATTENTION, à votre entrée dans l’établissement, n’oubliez pas de nous transmettre le BULLETIN D'ENTRÉE DÉFINITIF, sinon l’aide ne pourra vous être versée.
Le GIR définitif et les tarifs seront réclamés à l’établissement mais si vous les avez en votre possession vous pouvez les joindre au dossier.
Vous pouvez faire la demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) en même temps que la demande d'APA :
Pour effectuer une demande de Carte Mobilité Inclusion, il vous faut renvoyer le certificat médical ci-joint complété : Certificat médical APA en établissement CMI (pdf - 173 Ki).
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA en établissement, remplissez le formulaire de demande simplifiée de Carte Mobilité Inclusion (CMI) (pdf - 162 Ki).
Si vous avez demandé en parallèle l’aide sociale à l’hébergement, l’APA vous sera attribuée automatiquement.
Si vous intégrez un établissement d’accueil (EHPAD, USLD) et bénéficiez de l’APA à domicile, vous devez impérativement en informer la structure ainsi que le Département en nous transmettant le bulletin d’entrée :
- soit via le formulaire de contact
- soit par courrier au Conseil Départemental des Hauts de Seine.
Conseil Départemental des Hauts de Seine Direction de l’Autonomie Unité instruction et versement des prestations aux bénéficiaires de l’Hébergement 92731 NANTERRE CEDEX |
L’APA en établissement prendra ainsi automatiquement le relais de l’APA à domicile
Tout changement de situation (GIR, établissement, ressources…) doit impérativement être signalé auprès du Conseil départemental :
Cliquez ici pour consulter la liste des documents attestant d’un changement de situation du bénéficiaire
| Motif de changement | Pièces justificatives à communiquer | Date de prise en compte du changement de situation |
| Retour à domicile | Bulletin de sortie de l'établissement et courrier signé du bénéficiaire ou de son représentant légal indiquant la nouvelle adresse de résidence | A compter de la date de sortie de l’établissement |
| Nouveau GIR (un seul changement de GIR pris en compte dans l’année) | Nouvelle grille AGIRR signée | Seul un changement de GIR par an sera pris en compte.
|
| Changement d’établissement | Bulletin de sortie de l’ancien établissement, le bulletin d’entrée du nouvel établissement, le GIR et l’arrêté de tarification dépendance | A compter de la date de changement d’établissement |
| Evolution des ressources du bénéficiaire | Avis d'imposition, taxe foncière de chaque bien bâti ou non-bâti, dernier relevé annuel pour chaque contrat d'assurance-vie | Au 1er jour du mois suivant la réception des PJ par les services du Département |
| Changement de tarif de l’établissement | Arrêté tarifaire du Département | A compter de la date de réception de l’arrêté de tarification |
| Décès du bénéficiaire | Acte de décès | A la date de décès |
| Décès du conjoint | Acte de décès du conjoint | Au 1er jour du mois suivant le décès |
| Changement de protection juridique - tutelle, etc. | Nouveau jugement qui indique le désistement de l’ancien et la nomination du nouveau tuteur | A la date indiquée sur la décision du juge |
| Changement de RIB | Nouveau RIB | A compter du mois suivant la réception du nouveau RIB |
| Tout autre changement | Toute pièce attestant de l’évolution de la situation |
Vous pouvez envoyer vos pièces justificatives :
- soit via le formulaire de contact
- soit par courrier au Conseil Départemental des Hauts de Seine.
Conseil Départemental des Hauts de Seine Direction de l’Autonomie Unité instruction et versement des prestations aux bénéficiaires de l’Hébergement 92731 NANTERRE CEDEX |
Instruction de l’APA en établissement
Le dossier de demande APA en établissement est instruit par les services du Département.
Pour plus de précisions, les différentes étapes d’instruction sont consultables ici : Étapes de traitement du dossier APA Établissement (pdf - 177 Ki)
Le droit à l’APA établissement sera ouvert à compter de votre date d’entrée en établissement si le dossier nous est transmis complet dans les 4 mois suivant votre entrée dans la structure.
Versement de l’APA en établissement
Les services du Département calculent le montant de l'APA en fonction du degré de dépendance, des ressources du demandeur et les tarifs dépendance appliqués par l’établissement d’accueil.
Le montant de l’APA est égal au tarif dépendance de l’établissement diminué de la participation qui reste à la charge du résident, multiplié par le nombre de jours de présence du mois considéré.
Afin de connaître votre montant de participation et le montant d’APA que vous percevrez, vous pouvez effectuer une simulation sur le site du département :Simulateur d'APA en établissement.
Les tarifs des établissements d’accueil sont disponibles ici : Annuaire des EHPAD des Hauts-de-Seine
Le versement de l’APA en établissement est prévu selon 2 modalités :
- Pour les personnes résidant dans une structure d'accueil du 92, l'APA sera versée directement à l'établissement.
- Pour les personnes résidant dans une structure d'accueil située hors du 92, deux possibilités de versement de l'APA sont proposées :
- Soit sur le compte de l'établissement (transmission du RIB de la structure) : Le versement de l’APA auprès de l’établissement est privilégié afin d’assurer un traitement plus rapide des dossiers et vous éviter de rembourser les sommes trop versées.
- Soit sur le compte du bénéficiaire (transmission du RIB personnel) sur attestation de refus de l’établissement de percevoir l’APA. Vous vous engagez à régler le tarif dépendance directement auprès de l’établissement d’accueil ».
- Soit sur le compte de l'établissement (transmission du RIB de la structure) : Le versement de l’APA auprès de l’établissement est privilégié afin d’assurer un traitement plus rapide des dossiers et vous éviter de rembourser les sommes trop versées.
À qui s'adresser ?
Conseil Départemental des Hauts de Seine
Direction de l’Autonomie
Unité instruction et versement des prestations aux bénéficiaires de l’Hébergement
92731 NANTERRE CEDEX
Documentation
Pour plus d’informations sur l’APA en établissement, vous pouvez consulter :
- La notice explicative (pdf - 96 Ki)
- Le site du gouvernement en cliquant sur ce lien.
Pour toute question ou demande de précision, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
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