APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) à domicile

L’APA domicile est une prestation instruite et attribuée par le Conseil Départemental pour faire face aux dépenses nécessaires au maintien à domicile. Ces dépenses font l’objet d’une évaluation par une équipe médico-sociale puis inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

• des prestations d’aide à domicile (aide humaine via emploi direct, prestataire ou mandataire),
• des fournitures pour l’hygiène (couches périodiques, et matériel à usage unique tels que des compresses, des alèses, du coton…)
• du portage de repas (livraison),
• de la téléalarme,
• de l’accueil de jour (dans des EHPAD),
• des dépenses de transport (pour se rendre à l’accueil de jour),
• des services rendus par un accueillant familial.

En complément de ces prestations, peuvent être également financées des aides ponctuelles en fonction du plan d’aide proposé à la famille, telles que :

• de l’hébergement temporaire (jusqu’à 90 jours par an en EHPAD, en résidence autonomie ou en résidence services),
• du matériel technique (rehausseur WC, fauteuil releveur, barres d’appui…),
• de l’aménagement du logement (débarras, désinsectisation, nettoyage…).
   

L’APA attribuée repose sur l’évaluation de la perte d’autonomie (grille Aggir), et d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée et de ses proches aidants.

Pour plus d’informations sur l’APA à domicile, vous pouvez consulter : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/lapa-domicile

L’APA est ouverte aux personnes de 60 ans et plus qui se trouvent dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. 

Pour bénéficier de l’APA à domicile, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
• résider dans le Département des Hauts-de-Seine trois mois avant le dépôt de la demande

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA, en revanche le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera en effet demandée.

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est ainsi calculé en fonction :

• de vos revenus,
• du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
• de votre GIR.

L’APA à domicile n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :

• l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
• l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
• la prestation de compensation du handicap (PCH),
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
• la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

Pour obtenir l'APA, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du Conseil départemental dont dépend la personne âgée.

Différentes options s’offrent à vous :

• Vous pouvez faire votre demande en ligne sur l'onglet Démarches simplifiées (cela inclue la demande de Carte Mobilité Inclusion ou CMI).

Il est fortement conseillé d’opter pour cette solution pour accélérer les délais et suivre votre dossier.

• Vous pouvez également télécharger le formulaire et le retourner par voie postale (adresse indiquée sur le formulaire). Le formulaire est disponible ici : Formulaire_de demande en ligne_APA_Domicile
• Les dossiers de demande d’APA peuvent aussi être retirés dans différents lieux :
  • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS),
  • les centres locaux d’information et de coordination (Clic)

La liste des pièces justificatives à joindre au dossier est consultableici : liste des pièces justificatives APA Domicile (pdf - 152 Ki)

Le formulaire et les pièces sont à envoyer au Département selon 2 modalités :

• Soit via le formulaire de contact
• Soit par courrier :
   

Vous pouvez faire la demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) en même temps que la demande d'APA :

Les CMI invalidité, priorité ou stationnement peuvent être attribuées à certains bénéficiaires de l’APA. La demande s’effectue par le biais du formulaire de demande d’APA à domicile lors d’une première demande.

Lorsque vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA à domicile et que vous souhaitez bénéficier d’une CMI, vous pouvez en faire la demande via le formulaire de demande simplifiée de Carte Mobilité Inclusion (CMI) (pdf - 162 Ki).

Un certificat médical spécifique à l’APA à domicile devra également nous être transmis afin que vous puissiez bénéficier de la CMI : Certificat médical APA à domicile CMI (pdf - 173 Ki).

Si vous intégrez un établissement d’accueil (EHPAD, USLD) et bénéficiez de l’APA à domicile, vous devez impérativement en informer le département, soit par courrier (adresse postale CD), soit via le formulaire de contact ainsi que la structure à votre entrée.
L’APA en établissement prendra ainsi le relais de l’APA à domicile.

Le droit à l’APA établissement sera ouvert à compter de votre date d’entrée en établissement si le dossier nous est transmis complet dans les 4 mois suivant votre entrée dans la structure.

A joindre impérativement au dossier : A votre entrée dans l’établissement, n’oubliez pas de nous transmettre le bulletin d’entrée définitif, sinon l’aide ne pourra vous être versée.

Le dossier de demande APA à domicile est instruit par les services du Département qui transmettent le dossier à une équipe médico-sociale, chargée d’évaluer vos besoins et de définir votre plan d’aide.

Pour plus de précisions, les différentes étapes d’instruction sont consultables ici : Étapes de traitement du dossier APA Domicile (pdf - 100 Ki).

Les services du Département calculent le montant de l'APA en fonction du degré de dépendance et des ressources du demandeur.

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Un montant maximal est fixé pour chaque GIR, consultable sur le site de la CNSA (dans "documents à télécharger ").

Afin de connaître votre montant de participation et le montant d’APA que vous percevrez, vous pouvez effectuer une simulation sur le site du département : 

Simulateur d'APA à domicile
 

Les droits à l'APA sont ouverts dès la date de notification de la décision favorable du Président du Département. Ils sont renouvelables tous les 5 ans.

Concernant l’aide à domicile, la prise en charge est variable selon le mode d’aidant choisi :

• Prestataire : L’auxiliaire de vie est salariée de la structure prestataire (entreprise ou association) qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux. Un tarif APA plancher national de 23€ par heure s’applique pour les bénéficiaires de l’APA qui recourent à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
   
• Mandataire : Vous êtes l’employeur de l’intervenant, ce dernier ayant été recruté par une entreprise ou une association en charge d’effectuer la gestion administrative de son dossier (contrat de travail, fiches de paie, cotisations sociales). Le paiement se fait par chèque emploi service universel (CESU).
   
• Emploi direct : Vous êtes l’employeur de l’intervenant, que vous avez-vous-même recruté, avec qui vous avez conclu un contrat de travail et pour lequel vous établissez des fiches de paie et des déclarations de cotisations sociales. Le paiement se fait par chèque emploi service universel (CESU).

Emploi direct : mode d’emploi pour l’utilisation de vos CESU :

Vous trouverez des informations sur l’emploi direct sur les sites suivants :
FEPEM : 0825 07 64 64 - http://www.fepem.fr/accueil
URSSAF : 0 820 00 23 78 - http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

Afin de vous accompagner dans la mise en place de vos CESU, vous pouvez consulter :

- Le guide du bénéficaire APA (pdf - 1,00 Mi)
- Un guide de l’intervenant (pdf - 1,02 Mi)
- Une foire aux questions relative à l’utilisation des CESU est également consultable ici : FAQ CESU (pdf - 714 Ki)

À qui s'adresser ?

Conseil Départemental des Hauts de Seine
Direction de l’Autonomie
Unité instruction et versement des prestations aux bénéficiaires à Domicile
92731 NANTERRE CEDEX

Pour en savoir plus sur l'APA à domicile, consultez le site du gouvernement.