Prise en charge des repas

La prise en charge des frais de repas dans un foyer restaurant apporte une aide aux personnes âgées disposant de faibles ressources. 

Le foyer restaurant doit être habilité à l‘aide sociale.

Le tarif du repas est fixé par arrêté par le président du Conseil départemental du lieu d’implantation de l’établissement.

Le montant de la participation de la personne âgée à ses frais de repas est établi par le président du Conseil départemental.

• Être âgé(e) d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
• Résider en France. La prise en charge financière par le Département dépend des règles relatives au domicile de secours 
• Être français(e) ou de nationalité étrangère et dans ce cas, justifier d’un titre exigé pour séjourner régulièrement en France et d’une résidence en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans.  
• Justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation adulte handicapé si elle perçoit cette prestation

La personne âgée doit émettre sa demande auprès du Centre d'action sociale (CCAS). 
Le CCAS constitue obligatoirement le dossier. Il transmet avec un avis motivé, dans le mois de dépôt, au Président du Conseil départemental, accompagné de pièces justificatives.

Le dossier est réceptionné par le service départemental compétent qui l'instruit et réclame le ou les justificatifs ou compléments d'informations auprès des CCAS.
 
La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le président du Conseil départemental. Elle est notifiée à l'intéressé et au CCAS concerné. 

L'aide aux repas est accordée pour une période de 3 ans. Elle prend effet au premier jour de la quinzaine à la suite de quoi elle a été demandée.

  Toute demande de renouvellement de l’aide doit faire l’objet d’un nouveau dossier d’aide sociale auprès du CCAS.

Auprès des CCAS de la résidence de constitution du dossier.

Pour les Yvelines: cliquez ici pour obtenir la liste des CCAS.

Pour les Hauts-de-Seine: cliquez ici pour obtenir la liste des CCAS.

Demande d’aide sociale légale et tableau des capitaux (pdf - 750 Ki)