Aide sociale aux personnes âgées : aide-ménagère

L’aide-ménagère apporte une aide à une personne à domicile pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. Les frais occasionnés par cette intervention peuvent être financés partiellement par l’aide sociale si la personne âgée ne dispose pas de ressources suffisantes.

La prise en charge doit obligatoirement être effectuée par un Service d’aide à domicile (SAD) autorisé par le conseil départemental. Le taux horaire est fixé par arrêté du Conseil départemental. Il fixe également la somme horaire laissée à la charge de la personne âgée.

Le nombre d’heures maximum accordé pour une personne est de 30 heures par mois. 
Quand deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, ce maximum est réduit d’un cinquième pour chacun des bénéficiaires.

L’obligation alimentaire n’est pas mise en œuvre.
Il n’y a pas lieu à inscription d’hypothèque sur les biens immobiliers du bénéficiaire. 

• Être âgé (e) d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
• Avoir besoin d’une aide matérielle pour demeurer au domicile. 
• Résider en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours. 
• Être française ou justifier d’un titre de séjour et d’une résidence en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins quinze ans avant l’âge de 70 ans en cas de nationalité étrangère.  
• Justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation adulte handicapé (AAH) en cas de perception de cette prestation.

La personne âgée doit formuler sa demande auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de l’intéressé (e). 
Le CCAS constitue obligatoirement le dossier. Il le transmet avec avis motivé, dans le mois du dépôt, au Président du Conseil départemental, accompagné des pièces justificatives.

Le dossier est réceptionné par le service départemental compétent qui l’instruit et réclame le cas échéant des justificatifs ou des compléments d’information auprès des CCAS
 
La décision d’admission à l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental. Elle est notifiée à l’intéressé et au CCAS concerné. 

L’aide-ménagère au titre de l’aide sociale est accordée pour une période de 3 ans.  Elle prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été demandée.

Afin d’éviter une interruption des droits, un courrier est envoyé à tous les bénéficiaires les alertant de la date de l’échéance de leur prestation.   
Tout demande de renouvellement de l’aide doit faire l’objet d’un nouveau dossier d’aide sociale auprès du CCAS. 
L’Aide sociale aide-ménagère n’est pas cumulable avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)  

Ce dispositif permet à des personnes âgées à faibles revenus de favoriser leur maintien à domicile avec des critères d’éligibilité distincts de ceux de l’APA. 

Adressez-vous aux CCAS de votre commune de résidence pour constituer le dossier.

 Art L 113-1,   L.131-1,  L 231-1,  L232-1 du CASF