Aide exceptionnelle pour la sécurité routière sur route départementale en agglomération

Ce dispositif a pour objectif de participer à l’amélioration de la sécurité des déplacements tous modes confondus par la réalisation d’aménagement de sécurité sur section de routes départementales situées en agglomération ou dans les 200 m précédent l’entrée de l’agglomération (chaussée et trottoirs) sur le domaine public routier départemental permettant :

• de traiter en priorité les zones de transition entre les sections hors agglomération et en agglomération (traitement de transition) ainsi que des traitements cohérents d’axe à l’intérieur de l’agglomération ;
• de mettre en adéquation la perception de l’environnement urbain traversé avec le respect des règles de conduite, notamment en termes de vitesse pratiquée ;
• d’assurer la sécurité de tous les usagers, automobilistes ainsi que les piétons et cyclistes, plus vulnérables, en encourageant les modes de circulation douce permettant de développer la notion de voirie sécuritaire pour tous ;
• d’encourager les mises en accessibilité du domaine pour les personnes à mobilité réduite.

Communes de moins de 5 000 habitants, ces dernières pouvant déléguer leurs droits et obligations à l’intercommunalité dont elles font partie.

L’octroi de la subvention est conditionné aux critères d’éligibilité ci-après :

• Critère démographique : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Les communes peuvent déléguer leurs droits et obligations à l’intercommunalité dont elles font partie ;
• Critère géographique : sections de routes départementales situées en agglomération ou dans les 200 mètres précédant l'entrée de l'agglomération ;
• Critère de délai : Le programme est adopté pour les années 2018 à 2020 ; aussi les études devront avoir été terminées et les travaux engagés avant le 31 décembre 2020, date de fin du programme.

Les conditions financières de ce programme d’aide se décomposent ainsi : 

Concernant l'étude de sécurité routière préalable :

L'étude de sécurité routière réalisée par la commune ou l’intercommunalité, pourra faire l'objet d'une subvention du Département représentant 70% d’un montant d'études plafonné à 20 000 euros (HT). Un modèle de cahier des charges permettant de procéder à une consultation de bureaux d'études est disponible en annexe n°1 de la délibération du 22/12/2017 n°5715.

Pièces justificatives à joindre à votre demande : 

• Une délibération sollicitant la subvention, comportant les prescriptions indiquées en annexe n°2 à la délibération ; 
• un dossier explicitant la demande accompagné d’un devis conforme au cahier des charges annexé à la délibération.

Chaque dossier sera soumis à l’approbation de la Commission Permanente.

Pour la phase étude de sécurité routière : 

Subvention à hauteur de 70 % du montant de l’étude plafonnée à 20 0000 € H.T. (modèle de cahier des charges, critères d’éligibilité et objectifs indiqués en annexe 2 de la délibération).

Concernant la réalisation des travaux :

Les travaux de sécurité routière, y compris les frais de maîtrise d'œuvre, réalisés par la commune ou la structure intercommunale, pourront faire l'objet d'une subvention du Département représentant 70% d'un montant de travaux plafonné à 250 000 € (HT).
La commune ou l’intercommunalité ayant obtenu une subvention pour une étude et ayant transmis son étude au Département, devra dans un deuxième temps, lui adresser un dossier technique conforme au cahier des charges dont la composition est définie en annexe n°1 à la délibération, répondant aux critères d’éligibilité et aux objectifs requis. 
Ce dossier fera l’objet d’une analyse technique par les services du Département et les éventuelles observations de ces derniers devront être prises en compte par le maître d’ouvrage. 
Après l’accord technique des services du Département, un dossier complet accompagné d’une délibération spécifique de la commune devra être adressé au Département pour solliciter la subvention. 
La demande sera traitée prioritairement en fonction de la date d’arrivée du dossier complet. 
Chaque dossier sera soumis à l’approbation de la Commission Permanente.
Le dépôt des demandes de subvention s’effectue via un portail dématérialisé accessible tout au long de l’année.

Dépôt de votre demande :

Vous n’avez pas de compte utilisateur :

Vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur sur le portail des subventions du Conseil départemental, ouvert toute l’année, à l’adresse suivante :

https://partenaires.yvelines.fr/Extranet 

et obtenir un mot de passe (compter une semaine maximum de délai).

Vous avez déjà un compte utilisateur :

Munissez-vous de votre mot de passe (identifiant ou mot de passe égaré : RdV sur la page d’accueil du portail des subventions).

1. Connectez-vous sur le portail et complétez le formulaire accessible le temps de la campagne,
2. Joignez-y les pièces à fournir,
3. Validez le dépôt en ligne du dossier complet avant la date limite.

Direction des Mobilités 
Service Subventions Mobilités
2 place André Mignot
78 012 Versailles Cedex
Tel : 01 39 07 78 78 – DMO-Subvention-voirie@remove-this.yvelines.fr

Délibération du 22/12/2017 n°5715 et annexes (pdf - 124 Ki)