Vos avis et suggestionsLa politique départementale de l’habitat poursuit comme objectif de favoriser la mixité sociale par une répartition équilibrée du parc de logements sociaux sur le territoire des Hauts de Seine et de contribuer au développement du logement social pour étudiants.
Le dispositif
L’Assemblée départementale a approuvé, le 20 décembre 2013, un dispositif en faveur de la production de logements sociaux (construction neuve et acquisition-amélioration) qui a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes, ayant bénéficié d’une décision favorable prise par l’Etat en application des articles R.331-14 et R.331-19 du code de la construction et de l’habitation.
Public concerné
L’aide départementale est accordée aux bailleurs sociaux (les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation).
À qui s’adresser ?
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Pôle Logement, Patrimoine et Partenariats – Direction Habitat et Soutien à la vie locale
92731 Nanterre cedex
Documents de référence/téléservice
Délibération du 20 décembre 2013
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