Aide à l’investissement culturel et touristique d’avenir – Règlement départemental

Objectifs du dispositif :

• Amélioration de l'accueil du public :
  • renforcer et améliorer les services actuels pour mieux répondre aux attentes des usagers en investissant dans des infrastructures adaptées et modernes 
  • favoriser un accueil inclusif en visant l'accessibilité pour tous les publics 

• Équipement et technologie :
  • encourager l'intégration de solutions numériques, techniques et informatiques afin de moderniser l'expérience utilisateur
  • utiliser le numérique comme levier pour attirer de nouveaux publics et améliorer les services offerts

• Coopération et mutualisation :
  • promouvoir des démarches innovantes reposant sur le partage de ressources et la collaboration entre acteurs
  • favoriser des initiatives qui explorent de nouveaux formats et pratiques pour dynamiser le secteur

• Territoire dynamique et innovant :
  • projeter une image moderne et responsable du Département, alignée sur les principes du tourisme durable, éthique et responsable

Conscient des enjeux financiers, le dispositif adapte son plafond de subventions pour garantir les investissements culturels et touristiques, notamment sur la ruralité.

L’ensemble de ces initiatives vise à impulser un écosystème culturel et touristique, capable d’attirer, d’accueillir et de fidéliser un large public tout en garantissant la durabilité et l’éthique de ses pratiques.

Le présent dispositif est valable à compter du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Un bénéficiaire pourra mobiliser le dispositif d’Aide à l’investissement culturel et touristique d’avenir une fois chaque année soit un maximum de trois fois durant la durée du dispositif.

Le bénéficiaire ne pourra solliciter une nouvelle demande tant que la première opération n’est pas soldée.

Le bénéficiaire est le maître d’ouvrage de l’opération financée.

• Personnes morales de droit public : commune, groupement de communes, établissement public ;
• Personnes morales de droit privé : association loi 1901, entrepreneur de spectacles vivants, fondations reconnues d’utilité publique.

Le bénéficiaire est propriétaire d’un lieu situé dans les Yvelines ou est domicilié dans les Yvelines et possède un équipement itinérant.

Le bénéficiaire, s’il est éligible, doit être affilié au dispositif départemental Pass+ et être partenaire du Département des Yvelines dans le cadre du dispositif Pass Destination Yvelines Hauts-de-Seine.

Sont exclues les entreprises et associations à but lucratif.

Opérations éligibles

Les opérations retenues par le Département devront démontrer leur cohérence avec les politiques départementales sectorielles.

Sont éligibles :

• les projets d’investissement pour des équipements culturels et touristiques y compris mobiles
• les projets qui n’ont pas débuté avant la décision de l’Assemblée départementale

Ces projets doivent participer :

• au développement de l’offre culturelle ou touristique sur le territoire des Yvelines
• à l’amélioration des services à la population existants
• au développement de nouveaux services

Les projets éligibles concernent :

• les travaux de requalification (petit oeuvre) permettant d’adapter les structures y compris les équipements nomades aux nouveaux usages et consommations culturelles ou touristiques (Fablab, tiers-lieux, reconversion d’un lieu polyvalent en équipement culturel ou touristique, requalification d’une bibliothèque, réaménagement des espaces muséaux, espaces ludiques, etc.) ;
• les travaux d’investissement pour l’équipement touristique favorisant un tourisme durable et respectueux de l’environnement (création d’itinéraires, sites d’accueil touristique ou d’agrotourisme, hébergement écologique, etc.) ;
• les acquisitions de mobiliers permettant d’organiser de nouveaux espaces, répondre aux enjeux des nouvelles pratiques, favoriser le confort des publics ou d’adapter l’offre aux usages (mobiliers ludiques en bibliothèque, mobiliers pour un espace de détente ou de convivialité, espace de restauration, espaces de séminaires, etc.) ;
• les acquisitions d’équipements techniques, informatiques et numériques répondant aux nouveaux usages et permettant de déployer de nouvelles approches ou expériences auprès des publics (réalité virtuelle, plateau de captation, création fablab, espace repair, installation de bornes de réalité augmentée, billetterie partagée, réhabilitation d’un studio d’auto-enregistrement, développement d’une application connectée ou collaborative, dispositif d’auto-édition, outils pour promouvoir, valoriser les spécificités du territoire yvelinois et favoriser l’itinérance, garages à vélo, bornes de recharges électriques, etc.) ;
• les acquisitions d’équipements nomades permettant de déployer des actions en particulier en zone rurale ou dans les zones où l’offre est insuffisante (scène mobile, chapiteau itinérant, gradins mobiles, point d’information mobile, etc.) ;
• les acquisitions pour la constitution d’un premier fond permettant de proposer de nouveaux services auprès des publics (instrumentarium, ressources : jeux de société, outils d’animation, etc.).

Dans le cadre des échanges engagés entre le bénéficiaire et les services du Département, les projets répondant aux objectifs suivants seront privilégiés :

• développement d’un réseau ou rayonnement de la structure porteuse, en particulier en zone rurale ou dans les zones où l’offre numérique est insuffisante ;
• conquête de nouveaux publics dont les publics prioritaires du Département (collégiens, personnes en situation d’insertion professionnelle, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, EHPAD, etc.) ;
• développement de la pratiqued’un tourisme durable et respectueux de l’environnement (création d’itinéraires, sites d’accueil touristique et d’agrotourisme, hébergement écologique, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• les travaux de constructions neuves, d’extension ;
• les opérations d’acquisitions foncières ou immobilières relatives à un équipement ou à l’aménagement d’espaces publics ;
• les opérations de restauration du patrimoine monumental protégé et non protégé ;
• les travaux d’entretien et de mise aux normes (ex : mise aux normes PMR sauf pour les personnes morales de droit privé proposant une offre touristique ; mise aux normes énergétiques, etc.) ;
• les achats de véhicule ;
• la démolition pour reconstruction ;
• les études préalables aux travaux ;
• les prestations relevant du fonctionnement (maintenance, hébergement, consommables, abonnements, etc.).

MODALITÉS DE FINANCEMENT

L’aide départementale est calculée sur le montant hors taxe des dépenses d’investissement.

Communes

Plafond de la subvention versée : 70 000 €

Taux :

Population inférieure à 5000 habitants : 70% des dépenses éligibles HT

Population comprise entre 5000 et 15 000 habitants : 50% des dépenses éligibles HT

Population supérieure à 15 000 habitants : 30% des dépenses éligibles HT

EPCI

Plafond de la subvention versée : 50 000 €

Taux : 30% des dépenses éligibles HT

Personnes morales de droit privé, établissements publics

Plafond de la subvention versée : 50 000 €

Taux : 50% des dépenses éligibles HT

Cumul

L’aide est cumulable avec :

• d’autres subventions publiques (hors Département) ou privées selon le cadre législatif en vigueur ;
• toute autre aide en fonctionnement.

Le bénéficiaire s’engage à :

• mener une concertation avec les services instructeurs du Département préalablement au dépôt du dossier ;
• présenter un budget prévisionnel équilibré dont les postes de dépenses et de recettes sont estimés avec justesse et sincérité ;
• conserver la propriété et maintenir la destination initiale du projet pendant au moins 5 ans ;
• mentionner le soutien du Département en :

• appliquant le logo départemental, selon la charte graphique, sur les supports matériels et de communication, y compris les invitations aux inaugurations ;
• apposant la mention sur les supports matériels et de communication « avec le soutien du Département des Yvelines » ;
• associant un conseiller départemental et la Direction de la Communication et de la Marque dans les opérations de communication institutionnelles (pose de la 1^ère pierre, inauguration, visite de journalistes, etc.) ;
• transmettant des photographies ou d’éventuels documents de communication ou de presse réalisés à l’occasion de cette action aux services du Département.

L’élaboration du dossier de demande de subvention se fait dans le cadre d’une concertation avec les services du Département. Cette concertation a pour objectif d’arrêter le projet éligible, le plan de financement et de mettre au point le dossier de demande de subvention.

Après la concertation, le bénéficiaire dépose son dossier dématérialisé sur le Portail des subventions du Département, à cette adresse : https://partenaires.yvelines.fr/Extranet

PDF Règlement départemental Dispositif « Aide à l’investissement culturel d’avenir » (pdf - 3,60 Mi)

Délibération exécutoire (pdf - 444 Ki)