Aide à l’acquisition et à l’aménagement de sentiers de randonnée pédestre et équestre

Objectifs

• Mettre en œuvre le PDIPR pédestre et équestre ;
• Assurer la conservation des chemins ruraux ;
• Soutenir le développement des itinéraires de randonnée et garantir leur qualité ;
• Favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux ;
• Accompagner et soutenir par un dispositif plus favorable les communes rurales de moins de 2000 habitants.

Principes

Les opérations subventionnables sont de 2 ordres :

• les acquisitions et travaux d’aménagement de sentiers de randonnée ;
• la réalisation des études de faisabilité.

Critères d’éligibilité

• L’opération doit concerner un sentier figurant au PDIPR pédestre ou équestre ;
• Toute acquisition foncière déjà réalisée doit l’être depuis moins de 6 mois ;
• Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la maîtrise foncière du terrain d’assiette de l’opération ou d’une convention de mise à disposition d’au moins 30 ans.

Montant de l’aide

Taux :

• Commune de plus de 2 000 habitants et Groupement de communes :
  • 50 % du coût HT de l’acquisition et/ou des travaux d’aménagement ou des études de faisabilité.
     
• Commune de moins de 2 000 habitants :
  • 80 % du coût HT de l’acquisition et/ou des travaux d’aménagement ou des études de faisabilité.

Ces taux peuvent être réduits en fonction de la participation d’autres partenaires : le taux de financement maximal ne pouvant dépasser 80 % de l’opération.

Plafonds de la subvention

• Commune de plus de 2000 habitants et Groupement de communes :
  • Acquisition et/ou aménagement ou Etude de faisabilité : 75 000 € (plafond des dépenses subventionnables : 150 000 € HT par commune ou groupement de commune et par an)
• Commune de moins de 2 000 habitants :
  • Acquisition et/ou aménagement ou Etude de faisabilité : 80 000 € (plafond des dépenses subventionnables : 100 000 € HT par commune et par an)

Les plafonds cumulent les opérations d’acquisition et d’aménagement.

Le taux est appliqué sur la base de la dépense subventionnable afin de définir le montant maximum de la subvention. Si le coût du projet est inférieur aux plafonds susvisés, la dépense subventionnable correspond au coût du projet.

Restriction : montant de l’aide soumis aux règles de cofinancement du Code général des collectivités territoriales (art L.1111-10) imposant une participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Attribution des aides dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental.

Communes, Groupements de communes.

Comment déposer une demande d’aide ?

Calendrier : Les demandes peuvent se faire tout au long de l’année.

Une fois le dossier de demande instruit, la proposition de subvention sera soumise au vote des élus départementaux en fonction du calendrier des séances.
Si l’aide est accordée, une notification est adressée par courrier.

Le versement pourra se faire en 2 fois, à l’exception de l’aide pour les études :

• un acompte de 50 % après réalisation de 50 % des travaux subventionnés sur présentation du justificatif des dépenses,
• le solde sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses totales, copie des factures acquittées et attestation de fin des travaux.

Concernant les études : le versement de la subvention s’effectue en un seul versement à l’issue de la prestation, sur remise des pièces justificatives et du rapport de l’étude.

Conditions suspensives :

A compter de la notification de décision d’attribution de l’aide, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour commencer les travaux ou les études. Une prorogation d’un an maximum, non renouvelable, peut-être sollicitée, sur demande expresse et motivée. A défaut, l’aide est
réputée ne jamais avoir été accordée.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 4 ans à compter de l’engagement de l’opération pour réaliser les travaux ou l’étude et demander le versement du solde.

Précision :

Est éligible au présent dispositif, toute commune ou groupement de communes ayant obtenu une subvention au titre de l’ancien dispositif moins favorable au cours de l’année 2020.
Dans ce cas, le montant de l’aide attribuée en 2020 sera déduit de la subvention accordée au titre du présent dispositif.

monassistance.DCNS@yvelines.fr

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