Vos avis et suggestionsLes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les lieux de vie et d’accueil définis par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne peuvent être créés librement. Les autorités compétentes (Ministre ou Préfet de département et/ou Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et/ou Président du Conseil général) doivent donner leur accord en délivrant une autorisation de création préalable. A défaut, les gestionnaires s'exposent à des sanctions pénales et à une fermeture administrative de l'équipement.
Le dispositif
Sont de la compétence du Département :
- Les établissements et services relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE),
- Les établissements et services pour personnes âgées,
- Les établissements et services pour personnes adultes handicapées.
Public concerné
Les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Comment en bénéficier ?
La procédure d’autorisation applicable varie selon des critères relatifs à la nature, au financement et au volume de l’opération envisagée.
Le principe est celui de la procédure d’appel à projet.
Aux termes de l’article L. 313-1-1 du CASF, les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension (si supérieure à un seuil) qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont autorisés par l’autorité compétente après mise en œuvre de la procédure d’appel à projet social ou médico-social.
Des exceptions permettent le dépôt direct de la demande d’autorisation comme les projets de création, de transformation ou d’extension d’établissements ou de services ne faisant pas appel à des financements publics, les projets d’extension inférieures à seuil fixé par décret, les opérations de regroupement par un même gestionnaire d’établissements ou de services déjà autorisés dès lors qu’elles ne modifient pas leurs missions et qu’elles n’entrainent pas des extensions, les renouvellements d’autorisation.
Objectifs
La procédure d’appel à projet repose sur l’initiative de la ou des autorités compétentes, au regard des besoins identifiés, notamment dans le schéma d’organisation sociale et médicosociale et des priorités qu’elles se fixent, il leur appartient d’arrêter un calendrier prévisionnel à caractère indicatif des appels à projets qu’elles entendent lancer sur une période annuelle ou pluriannuelle. Sur cette base, sont lancés des appels à projet répondant à la procédure codifiée dans le CASF.
À qui s’adresser ?
Président du Conseil Départemental
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
92731 Nanterre Cedex
Documents de référence/téléservice
Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médicosociale 78-92
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