Vos avis et suggestions
Dans le cadre d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou anciennement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales (DDASS) ou de l’Assistance Publique, un dossier administratif est créé dans lequel figure l’ensemble des pièces relatives au jeune concerné (rapports sociaux, décisions judiciaires, documents relatifs aux placements, à la scolarité, à la santé…).
Vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier administratif dans les conditions fixées au livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L 300-1 à R 311-15).
Le dispositif
Vous pouvez consulter votre dossier administratif et/ou obtenir des copies de documents.
Pourquoi accéder à son dossier ?
Afin de comprendre son histoire et mieux appréhender son parcours personnel, la consultation du dossier administratif permet notamment de prendre connaissance :
- des circonstances de sa prise en charge,
- du parcours au sein des différents lieux de placement,
- des informations sur le plan médical et scolaire.
Pour certaines démarches administratives, il est parfois nécessaire de produire des documents relatifs à son placement (attestation de prise en charge, certificats de travail, bulletins de scolarité…).
Toute personne à la recherche de ses origines personnelles devra également saisir le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles.
Public concerné
La personne concernée si elle est majeure.
L’enfant mineur peut avoir accès à son dossier à condition qu’il soit autorisé et accompagné par la (ou les) personne(s) qui détient(ent) l’autorité parentale.
Le(s) parent(s) d’un enfant mineur s’il(s) est (sont) détenteur(s) de l’autorité parentale.
Sous certaines conditions, les descendants et collatéraux des bénéficiaires décédés.
Le demandeur peut se faire représenter par un tiers qu’il a expressément mandaté par écrit et être accompagné par la personne de son choix.
Comment en bénéficier ?
Toute demande doit être transmise par écrit (courrier ou voie électronique) en précisant les renseignements utiles à la recherche (notamment état civil, date et lieu de naissance, connaissance de fratries éventuelles).
Elle doit être accompagnée de votre adresse, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que d’une copie de votre pièce d’identité.
Pour les personnes ayant été adoptées, préciser (s’il est connu) l’état civil d’origine et la date du jugement d’adoption.
A réception de votre demande :
- Le service concerné en accusera réception
- Si votre dossier est archivé, une recherche sera engagée auprès des Archives du département des Yvelines
- Une date de rendez-vous vous sera proposée pour la consultation de votre dossier (vous serez reçu(e) par un professionnel du département afin de vous apporter une aide dans la lecture des documents)
- Vous pourrez solliciter la photocopie des documents administratifs consultables contenus dans votre dossier.
À qui s'adresser ?
La demande écrite de consultation de votre dossier, d’attestation ou de copie de documents doit être adressée :
- Après votre prise en charge :
Pour les dossiers archivés :
Hôtel du Département
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Secteur Action Sociale
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES cedex
Tél : 01.39.07.88.86
Mail : accesdossier@yvelines.fr
Si vous n’habitez plus dans le département des Yvelines, la copie intégrale de votre dossier pourra être transférée au Conseil départemental de votre nouveau domicile (sauf Ile de France) où vous pourrez le consulter.
- Vous bénéficiez toujours d’une mesure de protection :
Pour les dossiers actifs :
Le Territoire d’Action Départementale dont vous dépendez et/ou auprès du Tribunal pour enfants concerné.
Adresse utile :
CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles)
Secrétariat général
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Tél : 01.40.56.72.17
Mail : cnaop-secr@cnaop.gouv.fr
Documents de référence / téléservice
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