3e Dispositif départemental de sélection de porteurs de projets d’habitats inclusifs financés par la prestation sociale « aide à la vie partagée »

Objectif : sélectionner des porteurs de projets qui puissent :

• développer un ou plusieurs habitat(s) inclusif(s) dans les Yvelines ;
• développer au sein de chaque habitat inclusif un projet de vie sociale et partagée ;
• accueillir des bénéficiaires de la prestation d’AVP au plus tôt à partir du second semestre 2026.

Publics éligibles à la prestation d’aide à la vie partagée

Peuvent bénéficier de l’aide les résidents yvelinois :

• âgés de 65 ans et plus ;
• et/ou en situation de handicap : bénéficiaires d’un droit en cours attribué par la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ou d’une pension d’invalidité délivrée par la Caisse primaire d’assurance-maladie des Yvelines ;
• résidant en France et ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ;
• de nationalité française, ressortissante de l’Union Européenne (U.E.) ou étrangère hors U.E. titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition de ressources n’est requise.

Pour bénéficier de la prestation d’AVP, les demandeurs doivent avoir choisi de résider à titre principal dans un habitat inclusif :

• répondant aux critères définis par le présent dispositif ;
• au sein duquel est développé un projet de vie sociale et partagée mis en œuvre par un porteur sélectionné par le Département pour ce faire ;
• différent de leur domicile d’origine.

Projets éligibles

Les critères d’éligibilité nationaux portent notamment sur :

Priorités départementales

Le Département des Yvelines portera une attention particulière sur :

En outre, le Département des Yvelines, en articulation avec la Direction départementale des Territoires des Yvelines, sera également très attentif à tous projets d’habitat inclusif couplés au sein du parc social destiné d’une part à des personnes âgées et, d’’autre part, à des personnes en situation de handicap prioritaires énumérées ci-dessus :

• soit au sein d’opérations de logement social agréées, programmées ou à proposer à la programmation de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
• soit en résidences dites « intergénérationnelles » bâties ou à bâtir.

NB : l’habitat inclusif et le projet de vie sociale et partagée destinés aux personnes en situation de handicap prioritaires sera nécessairement mis en œuvre par un porteur d’habitat inclusif spécifique à ces publics, dont la liste figure sur www.yvelines.fr/habitatinclusif.

Sauf exception, les habitats inclusifs devront pouvoir accueillir de 7 à 15 personnes âgées et/ou en situation de handicap.

En application du cadre national actuel de l’AVP, est exclu tout projet constitué au sein des lieux suivants :

• établissement et service médico-social relevant de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles : leurs gestionnaires peuvent proposer des projets situés hors de leurs ESMS ;
• résidence sociale relevant de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitat, dont les maisons-relais, les pensions de famille et les résidences accueil ;
• lieu de vie et d’accueil relevant de l’article D316-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
• résidence hôtelière à vocation sociale, résidence universitaire et résidence service, relevant des articles L631-11 à L631-13 du Code de la construction et de l’habitat.

Volumétrie globale et répartition territoriale

Le Département des Yvelines envisage le déploiement de 50 nouvelles aides à la vie partagée à compter du second semestre 2026 en favorisant les projets disposant des meilleures conditions de faisabilité dans les délais adéquats.

Modalités financières

Dépenses éligibles :

L’aide à la vie partagée peut contribuer à financer différentes fonctions du projet de vie sociale et partagée d’un habitat inclusif sélectionné par le Département :

• participation sociale des habitants, développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;
• facilitation des liens entre, d’une part, les habitants eux-mêmes (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et, d’autre part, les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, porteur de projet, faciliter l’utilisation du numérique…) ;
• animation du projet de vie sociale et des temps partagés, gestion et régulation de l’utilisation partagée des espaces communs voire des circulations, programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial ou au sein du collectif ;
• coordination collective au sein de l’habitat des intervenants, en jouant un rôle d’alerte, de vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;
• interface technique et logistique des logements avec le propriétaire (selon convention) et selon le contenu de la prestation de service.

L’aide à la vie partagée ne finance notamment pas :

• l’accompagnement individuel des personnes pour la réalisation des actes de la vie quotidienne ;
• le suivi des parcours individuels ;
• la coordination des interventions médico-sociales individuelles ;
• d’autres frais de la personne morale porteuse du projet : frais financiers et judiciaires, charge de la dette, impôts et taxes, provisions et dotations aux amortissements, défraiement des bénévoles.

Montants et modulation :

Le montant de l’aide versée :

• ne pourra pas excéder un plafond de 10 000 euros par an (12 mois consécutifs) et par habitant remplissant les critères d’éligibilité ;
• est déterminé dans la convention signée entre le Département et la personne morale porteuse du projet d’habitat inclusif sélectionné ;

• est modulable en fonction de critères structurels :
  • • public concerné et nature des activités mises en place ;
    • nombre de logements constituant l’habitat ;
    • temps de présence et qualification des professionnels chargés d’animer le projet ;
    • partenariats organisés avec les acteurs locaux ;
    • recherche de financements complémentaires.

• est également modulable en fonction de l’intensité du projet de vie partagé :

• participation sociale des personnes et développement de la citoyenneté ;
• vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité ;
• programmation et animation du projet de vie sociale et partagée / utilisation des espaces partagés ;
• coordination des intervenants et fonction de veille active ;
• facilitation et interfaçage entre le propriétaire, le bailleur et les habitants sur les questions liées au logement.

En accord avec le Département, le montant de l’aide à la vie partagée pourra évoluer pour accompagner une initiative des habitants et/ou de la personne morale porteuse du projet vers plus de qualité et d’intensité du projet de vie sociale et partagée :

• changement d’orientation du projet ;
• besoins nouveaux ;
• évolution de la demande des habitants et de leurs proches.

Modalités de versement :

L’aide à la vie partagée :

• • doit être dédiée aux missions et actions arrêtées en accord avec les habitants et à leur intention,
  • est versée directement par le Département à la personne morale portant le projet de vie sociale et partagée sélectionné et avec laquelle le bénéficiaire devra signer un contrat.

Le versement de l’aide est conditionné à l’emménagement effectif de la personne éligible dans l’habitat inclusif éligible, qui doit être différent de son domicile d’origine.

Les modalités et la périodicité de versement de l’aide à la vie partagée sont déterminées par la convention conclue entre le Département des Yvelines et la personne morale porteuse du projet.

L’ensemble des modalités de versement seront communiquées lors des échanges préalables à la signature des conventions.

Modalités administratives

Conventions entre le Département et les porteurs de projets

Chaque projet de vie sociale et partagée sélectionné par le Département fera l’objet d’une convention à conclure entre le Département et la personne morale portant le projet. Ces conventions auront pour objet de fixer les droits et obligations des parties en vue de déployer, dans le respect des souhaits exprimés par les bénéficiaires de l’AVP, les prestations prévues dans le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif.

Les conventions définiront notamment :

• le projet concerné ;
• les modalités relatives à la prestation d’AVP (montant, versement…) ;
• les obligations de chaque partie ;
• les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.

Ces conventions, conclues pour une durée maximale de 7 ans, ouvriront droit, pendant leur durée, au versement de l’AVP définie dans le règlement départemental d’aides sociales du Département pour les personnes ayant bénéficié d’une attribution concomitante de leurs droits.

Le Département veillera à la bonne réalisation du projet de vie sociale et partagée et à l’utilisation conforme de l’AVP.

Engagements des porteurs de projets

Les porteurs de projets devront notamment s’engager et sous leur responsabilité à :

• mettre à disposition des habitants les logements identifiés dans les délais convenus ;
• réaliser les actions relevant du projet de vie sociale et partagée et inscrites au contrat conclu avec chaque habitant bénéficiaire de l’aide à la vie partagée ;
• respecter le modèle de cahier des charges national relatifs aux projets de vie sociale et partagée et le présent dispositif départemental ;
• mettre en œuvre des instances de gouvernance et de pilotage du suivi des projets des prestations, en lien avec le Département.

Pour la participation des habitants aux décisions les concernant, les porteurs de projets devront notamment s’engager à :

• favoriser l’implication des habitants, voire de leurs proches aidants ;
• respecter, dans toutes les décisions liées au projet de vie sociale et partagée, les règles de vie commune, les conditions d’accueil et de départ des habitants.

Les habitants pourront eux-mêmes prendre l’initiative de contribuer au projet.

Les porteurs de projet devront s’engager à respecter les besoins individuels de chaque bénéficiaire dans le cadre du projet de vie sociale et partagée.

Dans le respect du projet, le porteur de projet pourra confier à des tiers, en accord avec les habitants, des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.

Aux plans administratif et comptable, les porteurs du projet devront notamment :

• utiliser l’AVP conformément à l’objet et aux engagements pris dans la convention signée avec le Département, ainsi qu’aux fonctions et actions prévues dans le projet, conformément aux règles du présent dispositif ;
• s’assurer de la tenue exacte et sincère d’une comptabilité respectant le plan comptable en vigueur ;
• adresser chaque année au Département, notamment, les documents ci-après :

• bilan d’activité quantitatif et qualitatif, à l’issue de l’exercice ;
• rapport annuel financier comportant les documents comptables et budgétaires suivants : bilan, compte de résultat, documents annexes jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties ;

• s’assurer du respect de leurs obligations vis-à-vis de la réglementation sur l’utilisation des aides publiques.

Porteurs de projets pouvant être sélectionnés par le Département pour développer des habitats inclusifs finances par l’aide à la vie partagée

Les habitats inclusifs sont portés par des personnes morales qui peuvent notamment être des :

• collectivités locales ;
• gestionnaires d’établissements ou de services du secteur social, médico-social ou sanitaire ;
• associations représentantes d’usagers ou de familles ;
• associations du secteur du logement, bailleurs sociaux ou foncières solidaires ;
• personnes morales de droit privé à but lucratif ;
• caisses d’assurance retraite et mutuelles.

Pour candidater au présent Dispositif, la personne morale porteuse de projet doit adresser au Département avant le lundi 02 février 2026 à 23h59 un dossier démontrant la conformité de son projet aux critères et priorités énoncés ci-dessus uniquement grâce au « Dossier de proposition de projet » à télécharger sur le site internet du Département.

Ce dossier doit être envoyé de deux manières complémentaires, au plus tard avant le lundi 02 février 2026, 23h59, délai de rigueur :

• par mail à habitatinclusif@remove-this.yvelines.fr :
  • tout dossier d’un poids supérieur à 10 Mo doit être envoyé par un moyen de téléchargement ;
• par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception à :

Mission Habitat inclusif / Pôle de l’Offre Médico-Sociale

Direction de l’Autonomie

Département des Yvelines

Hôtel du Département

2 place André Mignot

78012 Yvelines Cedex

Calendrier

Mission Habitat inclusif

Pôle de l’Offre Médico-Sociale

Direction de l’Autonomie

Département des Yvelines

Hôtel du Département

2 place André Mignot

78012 Yvelines Cedex

Tél. : 06.71.62.75.41 / Mél. : habitatinclusif@remove-this.yvelines.fr

Textes de références

• Règlement départemental d’aides sociales en vigueur  
• Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 281-1, L 281-2-1 et D 281-1 
• Code de la construction et de l’habitation
• Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées 
• Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif 

Documents nationaux

• Rapport « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous ! », Piveteau - Wolfrom, juin 2020 
• « L’habitat inclusif – Les cahiers pédagogiques de la CNSA » 

• Dossier de proposition de projet (pdf - 330 Ki)
• Dispositif (pdf - 236 Ki)
• « L’habitat inclusif – Les cahiers pédagogiques de la CNSA » (pdf - 1,85 Mi)

L’ensemble de ces documents est téléchargeable sur le site internet du Département à l’adresse suivante : www.yvelines.fr/habitatinclusif