Le transport scolaire adapté

• La CDAPH rend un AVIS médical sur la nécessité d’un transport scolaire, puis c’est l’agence Ile-de-France Mobilités qui est chargée de la mise en œuvre de ce transport
• Les transports peuvent s’effectuer en taxi, en véhicule adapté ou en ambulance
• Les transports scolaires peuvent être accordés aux élèves qui fréquentent un établissement public ou un établissement privé sous contrat

Les trajets

• Les déplacements du domicile habituel vers l’établissement scolaire ou universitaire

L’établissement

• L’établissement d’enseignement scolaire ou universitaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat avec l’Etat
• Le Centre de Formation en Apprentissage (CFA). A noter : Le transport vers l’entreprise où il effectue son apprentissage en alternance n’est pas possible
• Le lieu de stage, défini par convention, pendant la période de stage (à minima 2 journées entières)        

• A noter : un avis favorable de la MDPH n’impose pas une mise en œuvre du transport par Ile de France Mobilités qui reste décisionnaire : par exemple si l’élève se trouve affecté dans son établissement de secteur, ou, si le trajet domicile/établissement est inférieur à 1,5 km, le transport pourra être refusé.

• Les élèves qui rencontrent des limitations/restrictions pour se rendre vers leur établissement scolaire de référence du fait de leur situation de handicap.
• Les élèves orientés par la CDAPH vers un dispositif scolaire spécialisé ou un établissement à profil particulier et pour qui l’affectation génère des contraintes particulières de déplacement.

• Si vous n’avez pas encore de dossier à la MDPH, faites une demande de reconnaissance de situation de handicap puis faites votre demande à Ile de France Mobilités.
• Si vous avez déjà un dossier à la MDPH, vérifiez que votre dossier médical est à jour auprès de la MDPH et faites directement votre demande à Ile de France Mobilités, c’est ensuite Ile de France Mobilités qui demandera un avis à la MDPH.

MDPH - DEMANDE EN LIGNE

Pour faire la demande, rendez-vous sur MDPH en ligne, le nouveau service de télétransmission plus accessible, plus rapide, et plus sécurisé.

Comment procéder ?

• Créez votre compte : cliquez sur le bouton « Inscription/connexion » puis connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect ou votre mail.
• Remplissez votre profil avec vos infos personnelles
• Détaillez votre demande pour permettre aux professionnels d’avoir une bonne connaissance de votre situation et de vous donner l’aide la mieux adaptée à vos besoins
• Transmettez les pièces justificatives
  • Photocopie recto verso de la pièce d’identité
  • Le certificat médical MDPH daté et signé du médecin de moins d’un an
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois
  • Toute autre pièce qui pourrait servir à évaluer votre dossier

• Vérifiez bien une dernière fois vos informations et cliquez sur « envoyer le dossier » : les professionnels de la MDPH vont maintenant pouvoir étudier votre demande. Vous pouvez suivre son état d’avancement depuis votre espace personnel.

MDPH - Par voie postale : Pour les personnes éloignées du numérique, l’envoi postal demeure possible en joignant les mêmes pièces demandées précedemment:

La demande est à adresser à : MDPH 78, TSA 60100, 78539  BUC CEDEX

Pour faire une demande de transport adapté à Ile de France Mobilité

Site internet : https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/transports-scolaires-adaptes-4/

Documents associés : 

• Formulaire Ile-de-France Mobilité
• Notice Ile-de-France Mobilité
• Règlement Ile-de-France Mobilité 

Par correspondance pour adresser un dossier

Allô Autonomie
Tél : 0 801 801 100
Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30
Courriel: autonomie78@remove-this.yvelines.fr

Par téléphone :

0 801 801 100 (Numéro vert : service et appel gratuits)

Ile de France Mobilités Transports scolaires 78

7, rue des Chantiers
CS 90509 
78007 VERSAILLES CEDEX

ta78@remove-this.iledefrance-mobilites.fr