Vos avis et suggestions
Le Département peut prendre en charge les frais d'hébergement permanent ou temporaire à temps complet, d'une personne âgée accueillie.
- soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publique;
- soit dans un établissement privé habilité, totalement ou partiellement, à recevoir de l'aide sociale, lorsque ses ressources augmentées, s'il y a lieu, de la contribution de ses obligés alimentaires, sont insuffisantes pour régler ses frais d’hébergement.
Le dispositif
Si le coût du séjour est à la charge du pensionnaire avec l’aide de sa famille, le Conseil départemental peut cependant participer aux dépenses d’hébergement des personnes les plus démunies dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Selon la situation financière du bénéficiaire, ce dispositif donne lieu à prise d’hypothèque et à récupération des sommes avancées par le Département, notamment lors de sa succession.
Public concerné
Conditions :
- Résider en France ;
- Avoir son domicile de secours dans le Département des Yvelines ;
- Etre de nationalité française ou ressortissante de l’U.E. ;
- Pour les bénéficiaires non ressortissants de U.E., être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
Comment en bénéficier ?
La demande est à effectuer auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et doit être accompagnée du bulletin d’entrée dans l’établissement.
Elle est instruite par le Conseil départemental.
La décision d’admission ou de refus est prise par le Président du Conseil départemental.
À qui s'adresser ?
Pour déposer une demande, rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.
Pour toute information concernant le suivi de votre dossier, vous pouvez contacter les services du Département par téléphone au : 0 801 801 100 (numéro vert)
par courriel : Autonomie78@yvelines.fr.
Documents de référence / téléservice
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