Aide exceptionnelle pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération

Ce programme d’aide permet d’accompagner les communes pour la réalisation des travaux de voirie suivants :

• Pour élargir la structure de la chaussée jusqu’à 5 mètres maximum, par la création ou l’amélioration de l’assainissement de la chaussée avec renforcement éventuel des accotements. En cas de travaux proposés sur un itinéraire situé en agglomération pour une partie marginale (de l’ordre de 20% maximum du linéaire subventionné), la subvention pourra être attribuée si cela est justifié par la nécessité de réaliser un traitement cohérent de l’axe dans son intégralité ;
• Pour aménager des sections de voies communales ou intercommunales reliant deux routes départementales et/ou nationales de la manière la plus directe et répondre simultanément aux 2 critères ci-après : présenter une longueur minimale de 1 000 mètres principalement hors agglomération, en une ou plusieurs sections, et supporter un trafic supérieur à 500 véhicules/jour en moyenne annuelle.

Communes de moins de 25 000 habitants ou Etablissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence voirie.

1) Pour les communes :

Le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 250 000 € H.T. /km (125 000 € H.T. /km si la voie est à sens unique), avec une dépense maximale de :

• 500 000 € H.T. pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants.
• 1 200 000 € H.T. pour les communes de plus de 2 000 habitants.
• Le taux de la subvention est fixé à 70 % pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants et à 30 % pour les communes de plus de 2 000 habitants.

2) Pour les structures intercommunales  à l’exclusion des syndicats de communes :

Le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 250 000 € H.T /km (125 000 € H.T./km si la voie est à sens unique) avec une dépense maximale égale à la somme des dépenses maximales qui auraient pu être accordées à chacune des communes de la structure intercommunale concernée par les travaux. 
Si chaque commune de la structure intercommunale concernée par les travaux a une population supérieure à 2 000 habitants : le taux sera de 30 %.
Si chaque commune de la structure intercommunale concernée par les travaux a une population inférieure ou égale à 2 000 habitants : le taux sera de 70 %.

Dans le montant de la dépense subventionnable, les frais d’études et de maîtrise d’œuvre peuvent être inclus mais pas ceux liés à des acquisitions foncières.

La commune ou la structure intercommunale, après avoir été informée du vote du programme par courrier du Président du Conseil Départemental, devra adresser au Département un dossier composé des documents :

Liste des Pièces justificatives à joindre à la demande de subvention

• Plan de situation au 1 / 25 000 ème ;
• Plan général des travaux au  1 / 200 ème ;
• Profil en travers type (avant travaux et projet(s)) ;
• Mémoire technique et justificatif ;
• Détail estimatif ;
• Plan de financement ;
• Délibération de la collectivité.

Le dépôt des demandes s’effectue via le portail des subventions accessible tout au long de l’année.

Vous n’avez pas de compte utilisateur :

Vous devez tout d’abord créer un compte utilisateur sur le portail des subventions du Conseil départemental, ouvert toute l’année, à l’adresse suivante :

https://partenaires.yvelines.fr/Extranet 

et obtenir un mot de passe (compter une semaine maximum de délai).

Vous avez déjà un compte utilisateur :

Munissez-vous de votre mot de passe (identifiant ou mot de passe égaré : RdV sur la page d’accueil du portail des subventions).

1. Connectez-vous sur le portail et complétez le formulaire accessible le temps de la campagne,
2. Joignez-y les pièces à fournir,
3. Validez le dépôt en ligne du dossier complet avant la date limite.

Direction des Mobilités
Service subventions mobilités
2 place André Mignot
78 012 Versailles Cedex
Tel : 01 39 07 78 78 – DMO-Subvention-voirie@remove-this.yvelines.fr

Portail des subventions

Délibération du 22/12/2017 n°5714 et annexes (pdf - 126 Ki)