Fonds de Solidarité pour le Logement

Le FSL peut être accordé aux personnes éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès à un logement locatif. L’aide versée permet de financer le dépôt de garantie et/ou le 1er mois de loyer, les frais d’agence, ou bien encore de participer à l’assurance locative.
Le FSL peut également être accordé aux personnes occupant un logement locatif et éprouvant des difficultés à payer le loyer et/ou les charges locatives ou ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières à droit à une aide de la collectivité pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant.

Cette aide est attribuée sous condition de ressources. Elle est calculée en fonction du quotient social (un calcul basé sur les ressources financières et la composition familiale) et du taux d’effort : le loyer ne doit pas dépasser 35 % des revenus du foyer.

Le ressortissant étranger et titulaire du bail, qui saisit le FSL, doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d’un titre ou document, en cours de validité.

Le dossier FSL est instruit par un travailleur social diplômé d’Etat qui exerce soit au Conseil Départemental, soit à la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines (CAFY), soit à la Caisse Mutualité Sociale Agricole (CMSA), soit dans un service social d’une collectivité (le Centre Communal d’Action Sociale par exemple) ou soit chez un bailleur.

Le demandeur peut se présenter à l’accueil de son Secteur d’Action Social ou prendre rendez-vous via la plateforme ALLO SOLIDARITE au 01 30 836 836.

le règlement intérieur du FSL 2019 sur le site du CD 78

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