Adaptation du logement d’une personne en situation de handicap

Ce dispositif a pour vocation d’aider les propriétaires occupants ou les locataires d’un logement à titre de résidence principale à bien vivre chez eux, dans un logement adapté et accessible. Il ouvre droit à:

• La prise en charge d’un diagnostic destiné à apporter une aide à la décision de l’occupant en vue de lui permettre de répondre à la question suivante : “dans quelle mesure mon logement est-il adapté à mes difficultés actuelles, à leur aggravation ou à mon avenir ?”. Ce diagnostic porte à la fois sur d’éventuelles aides techniques, des conseils en adaptation du logement et des préconisations de travaux.
• La participation au financement des travaux d'aménagement pour le logement à la perte d'autonomie. Il s’agit en particulier des travaux relatifs à la sécurité de la personne, à la prévention des accidents, ainsi que les travaux d’adaptation au vieillissement ou au handicap et à l’accessibilité du logement.

MODALITES D'ATTRIBUTION

DIAGNOSTIC

Si la personne est éligible à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), le diagnostic est financé par le Département et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Si la personne n’est pas éligible à la PCH, le diagnostic est financé par le Département, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec l'Agence Autonomy, afin de prendre à sa charge une partie de son coût.

TRAVAUX

Si la personne est éligible à la PCH, elle peut prétendre à 3 types d’aides :

• PCH: montant de l’aide plafonnée 10 000 € maximum (par période de 10 ans)
• Aides diverses émanant de l’ANAH et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
• Fonds Départemental de Compensation du Handicap attribué sous conditions de ressources et calculé sur le reste à charge : montant de l’aide plafonnée 4 950 € maximum (par période de 10 ans)

Si la personne n’est pas éligible à la PCH, elle peut prétendre à 3 types d’aides :

• Aides diverses émanant de l’ANAH et d’autres organismes … ainsi que le cas échéant du bailleur social et/ou de la commune de résidence
• Aide spécifique du Département accordée sous conditions de ressources * : montant de l’aide plafonnée à 4 500 € maximum (calculée sur la base de 30 % du montant des travaux restant à financer).
• Aides spécifiques complémentaires: aide de 550 € maximum pour les personnes à très faibles revenus **, sous réserve que la commune de résidence ait conventionné avec l'Agence Autonomy, afin de prendre à sa charge une aide supplémentaire du même montant

* revenus imposables < à 140 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS
** revenus imposables < à 70 % des plafonds de ressources requis pour l’obtention d’un logement social de type PLUS
 

Toute personne en situation de handicap reconnue ou non par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), propriétaire occupant ou locataire d’un logement à titre de résidence principale.

MDPH - DEMANDE EN LIGNE

Pour faire la demande, rendez-vous sur MDPH en ligne, le nouveau service de télétransmission plus accessible, plus rapide, et plus sécurisé.

Comment procéder ?

• Créez votre compte : cliquez sur le bouton « Inscription/connexion » puis connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect ou votre mail.
• Remplissez votre profil avec vos infos personnelles
• Détaillez votre demande pour permettre aux professionnels d’avoir une bonne connaissance de votre situation et de vous donner l’aide la mieux adaptée à vos besoins
• Transmettez les pièces justificatives
  • Photocopie recto verso de la pièce d’identité
  • Le certificat médical MDPH daté et signé du médecin de moins d’un an
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois
  • Toute autre pièce qui pourrait servir à évaluer votre dossier

• Vérifiez bien une dernière fois vos informations et cliquez sur « envoyer le dossier » : les professionnels de la MDPH vont maintenant pouvoir étudier votre demande. Vous pouvez suivre son état d’avancement depuis votre espace personnel.

MDPH - Par voie postale : Pour les personnes éloignées du numérique, l’envoi postal demeure possible en joignant les mêmes pièces demandées précedemment:

La demande est à adresser à : MDPH 78, TSA 60100, 78539  BUC CEDEX

Allô Autonomie
Tél : 0 801 801 100
Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30
Courriel: autonomie78@remove-this.yvelines.fr

Agence Autonomy – Pôle Habitat

Courriel : habitat@remove-this.agence-autonomy.fr

Pour plus d'informations

Liste des Pôles Autonomes Territoriaux (PAT)

Maison Départementale de l'autonomie (MDA)
Tél: 0 801 801 100
Autonomie78@remove-this.yvelines.fr